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Sommaire

D.O Actualité - 10 Février 2005 - n° 6

Projets

Annonce de nouvelles mesures en faveur de l'emploi, de la consommation et de la concurrence

Loi en faveur des personnes handicapées

Introduction
EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Aménagement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (Art. 27, 29, 30 et 96)
Emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire - Obligations particulières des employeurs et aménagement de la garantie de ressources (Art. 23, 24, 25, 37 et 96)
Emploi des travailleurs handicapés en milieu adapté - Entreprises adaptées et centres d'aide par le travail (Art. 17, 38, 39, 96)
PRESTATIONS SPÉCIFIQUES
Compensation du handicap - Création de la prestation de compensation (Art. 11 à 14 et 95)
Enfants handicapés - Majoration de l'Allocation d'éducation pour les parents isolés (Art. 68)
Adultes handicapés - Aménagement du régime de l'Allocation aux adultes handicapés (Art. 16 et 95)
DISPOSITIONS SOCIALES DIVERSES
Assurance vieillesse - Retraite anticipée à taux plein pour les travailleurs handicapés (Art. 28)
Congé de maternité - Prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée (Art. 10)
MESURES FISCALES
Réductions et crédits d'impôt - Aménagement de la réduction d'impôt au titre des primes afférentes aux contrats de rente survie et d'épargne handicap (Art. 85)
Traitements salaires, pensions - Institution d'une exonération en faveur des sommes versées au titre de la prestation de compensation (Art. 12, IV)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Extension aux SEM du régime d'imputation, sur les cotisations, des travaux d'accessibilité en faveur des personnes handicapées (Art. 44)

Actualité fiscale

Régimes particuliers - Coefficients de revalorisation des dépenses servant au calcul du crédit d'impôt recherche de l'année 2004
Impôt de solidarité sur la fortune - Précisions administratives sur la présomption de caractère professionnel attachée aux liquidités et titres de placement d'une société

Guides

Impôt sur le revenu - Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février
Impôt sur le revenu - Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Échéancier

Impôt sur le revenu - Obligations fiscales
Impôt sur le revenu - Obligations sociales