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Sommaire

D.O Actualité - 10 Novembre 2005 - n° 40

Projets

Projet de loi portant engagement national pour le logement
Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi

Actualité fiscale

Bénéfices agricoles - Commentaires administratifs des modalités de déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse
Revenus des valeurs mobilières - Incidences de la suppression de l'avoir fiscal sur les dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou à des organismes sans but lucratif américains
Enregistrement - Commentaires administratifs des aménagements apportés à certains abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
Contrôle et contentieux - Modification de la procédure de rescrit relative à la transmission d'une entreprise à titre gratuit
Autres informations
Entreprises en difficulté - Signature des avis à tiers détenteur et des bordereaux de déclaration de créances fiscales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Bénéfices agricoles - Commentaires administratifs des derniers aménagements apportés aux déductions pour investissement et pour aléas
Taxe professionnelle - Définition des membres des professions libérales et des prestataires de services qui ne sont pas imposables sur la valeur locative des immobilisations
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Commentaires des derniers aménagements législatifs relatifs à l'exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'État
TVA - Faculté pour l'Administration de contester la preuve des livraisons
TVA - Lieu d'imposition de l'exploitation de machines à sous
Régimes particuliers - Commentaires administratifs des derniers aménagements apportés aux régimes d'exonération temporaire de taxe professionnelle applicables dans les ZRU et les ZFU

Actualité sociale

Travail à temps partiel - Modalités de calcul de la cotisation vieillesse des salariés à temps partiel sur une rémunération à temps plein
Aides à l'emploi - Premières mesures d'application du nouveau dispositif en faveur des services à la personne
Contrat de travail - Modalités d'application des nouvelles prescriptions imposées aux donneurs d'ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé
Contrat de travail - Effets de la rupture du CNE sur les obligations de l'employeur vis-à-vis de l'Assédic
Charges sociales sur salaires - Nouvel exemple d'application du régime social des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance
Autres informations
À noter également
Aides à l'emploi - À noter également

Actualité juridique

Contrats et pratiques commerciales de l'entreprise - Avis de la Commission des clauses abusives sur les contrats d'abonnement à la télévision par câble et à internet
Autres informations
Entrepreneurs - Exclusion d'un élargissement de l'insaisissabilité de la résidence principale aux dirigeants de société
Professions judiciaires et juridiques - Assouplissement des conditions d'accès à la profession pour les juristes salariés de cabinets d'avocats
Informatique et libertés - Bonnes pratiques
Marchés financiers - Champ d'activité

Échéancier

Marchés financiers - Obligations fiscales
Marchés financiers - Obligations sociales