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Sommaire

D.O Actualité - 13 Novembre 2006 - n° 41

Projet

Proposition de loi instituant la fiducie
Présentation de la réforme du dialogue social aux partenaires sociaux
Projet de loi en faveur des consommateurs

Actualité fiscale

Plus-values / Revenus de capitaux mobiliers - Conséquences des nouvelles règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé
Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs du régime d'amortissement exceptionnel des travaux d'amélioration des logements des salariés agricoles et des apprentis
Autres informations
ISF - Conséquences des nouvelles règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé

Actualité sociale

Aides à l'emploi - Mise en oeuvre des nouveaux dispositifs d'exonération de cotisations sociales dans le secteur agricole
Charges sociales sur salaires - Nouvelles précisions administratives sur le régime social des contributions patronales de prévoyance complémentaire
Autres informations
Contrat de travail - Rapport sur le télétravail
Représentation du personnel - Dispense de déclaration à la CNIL des fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Actualité comptable

Difficultés comptables - Neutralisation des incidences fiscales de la comptabilisation des dépréciations comptables des biens amortissables dans les comptes individuels
Professionnels comptables - Incompatibilité d'une mission de commissariat aux comptes auprès d'un ÉPIC liée aux travaux de «certificabilité» réalisés antérieurement

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois d'octobre 2006
Autres informations
Professionnels de l'assurance - Nouvelles précisions réglementaires relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance
Assurances - Publication du décret relatif au transfert des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité

Guide

Assurances - Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés