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Sommaire

D.O Actualité - 14 Mai 2004 - n° 19

Projet

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Loi Perben II

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Dispositions communes - Suppression de la contrainte par corps et application de la nouvelle procédure de "contrainte judiciaire" (Art. 198, 207 et 211)
Réglementations particulières - droit pénal - Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales (Art. 54)
Travail - Renforcement des sanctions pénales en cas d'infractions de discrimination (Art. 41)
Mesures diverses
Travail - Mesures diverses

Actualité fiscale

Bénéfices non commerciaux - Assouplissement de la règle des 40 km entre le domicile et le lieu de travail
Impôt sur le revenu - Suppression de la réduction d'impôt relative aux contrats à primes périodiques
Autres informations
Impôt sur le revenu - Souscription au capital de SOFIOM
Prime pour l'emploi - Report de la date-limite de demande d'un acompte

Actualité sociale

Indemnisation du chômage - Processus de réagrément de la convention d'assurance chômage
Cotisations des travailleurs indépendants - Simplification des règles de calcul des cotisations des exploitants relevant du régime micro BIC ou BNC
Autres informations

Échéancier

Prestations familiales - Obligations fiscales
Prestations familiales - Obligations sociales

Table

Prestations familiales - TABLE D'ACTUALITÉ D'AVRIL 2004