AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2004 - n° 36

Sommaire

D.O Actualité - 14 Octobre 2004 - n° 36

Projets

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Actualité fiscale

TVA - taxes assimilées - Précisions relatives à l'extension du champ de la taxe sur les vidéogrammes aux services de "vidéos à la demande"
Enregistrement - Commentaires administratifs relatifs à l'abattement applicable à certaines cessions de parts sociales soumises au droit de 4,80 %
Contrôle et contentieux - Précisions sur l'atténuation gracieuse des intérêts de retard et sur l'autorité compétente en matière de recours gracieux
Autres informations
Impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs
Enregistrement - Prise en compte de l'occupation de l'immeuble ou d'une situation d'indivision pour son évaluation
Contrôle et contentieux - Mise en place de téléprocédures

Actualité sociale

Aides à l'emploi - Exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes

Actualité juridique

Pratiques commerciales - Précisions réglementaires sur le nouveau cadre légal du démarchage bancaire
Contrats et pratiques commerciales de l'entreprise - Contenu de l'information à la charge des professionnels relative à la mise sur le marché de produits présentant un danger pour les consommateurs
Autres informations
Droit civil - Délai d'adaptation des règlements de copropriété
À noter également
Droit civil - À noter également

Échéancier

Droit civil - Obligations fiscales
Droit civil - Obligations sociales

Tables

Droit civil - TABLE D'ACTUALITÉ D'AOÛT-SEPTEMBRE 2004