AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2005 - n° 46

Sommaire

D.O Actualité - 15 Décembre 2005 - n° 46

LFSS 2006

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
MESURES SOCIALES
Rémunérations/charges sociales sur salaires - Institution d'un bonus exceptionnel exonéré de 1 000 € par salarié (Art. 17)
Charges sociales sur salaires - Nouvelles limites d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail (Art. 13)
Charges sociales sur salaires - Notion d'heures rémunérées pour l'application des dispositifs d'exonération de cotisations (Art. 14, I)
Charges sociales sur salaires - Clarification du régime social des cotisations salariales AGIRC - ARRCO prises en charge par l'employeur (Art. 14, II, 2° et III)
Aides à la réduction de la durée du travail - Clarification de l'assiette des cotisations dans le cadre des aides à la réduction du temps de travail (art. 11, art. 14, II, 1° et III)
Charges sociales sur salaires - Institution d'une exonération de cotisations sociales patronales en faveur des personnes morales employeurs d'accueillants familiaux (Art. 12)
Épargne salariale - Conditions du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales (Art. 16)
Contribution sociale de solidarité des sociétés - Élargissement du champ d'application de la C3S aux personnes morales publiques soumises à TVA (Art.19)
Assurance maladie - Dispositions diverses concernant les prestations de l'assurance maladie (Art. 34 à 38, 41, 42, 56 et 65)
Prévoyance - Mesures financières et aménagements divers (Art. 53 et 54)
Assurance maternité - Indemnisation du congé maternité prolongé pour les mères d'enfants prématurés (Art. 73)
Accident du travail et maladie professionnelle - Revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de procédure due par le tiers responsable d'un accident du travail (Art. 15)
Accident du travail et maladie professionnelle - Information des assurés exposés à l'amiante de leur droit à une surveillance médicale gratuite (Art. 81)
Invalidité décès - Situation des détenus au regard de l'assurance invalidité-décès (Art. 34, VI)
Retraite - Dispositions particulières concernant les retraites et le minimum vieillesse (Art. 74 à 76)
Retraite complémentaire/professions libérales - Réforme des régimes ASV des professions médicales conventionnées (Art. 77)
Prestations familiales - Création du complément optionnel de libre choix d'activité (Art. 86)
Prestations familiales - Suppression du report à 2007 de l'application de la PAJE aux enfants nés avant 2004 (Art. 88)
Prestations familiales - Assouplissement des modalités du congé et de l'allocation de présence parentale (Art. 87)
Prestations familiales - Aménagement des conditions d'octroi des prestations familiales aux étrangers et à Mayotte (Art. 85 et 89)
Mesures de contrôle - Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé (Art. 25)
Mesures de contrôle - Clarification des mesures de sanction et de vérification dans la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (Art. 92)
Mesures de contrôle - Extension des prérogatives des organismes de sécurité sociale et de la coopération entre les administrations dans la lutte contre les fraudes (Art. 92, 93 et 94)
Mesures diverses - Simplification des règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels d'un service public (Art. 18)
Mesures diverses - Aménagement des contributions de l'industrie pharmaceutique (Art. 21)
Mesures fiscales
Traitements et salaires - Diminution des seuils d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail (Art. 13)
Contributions et prélèvements sociaux - Anticipation de l'imposition des produits des PEL de plus de 10 ans aux prélèvements sociaux (Art. 10)
MESURES JURIDIQUES
Contrats et pratiques commerciales - Renforcement des obligations et sanctions liées à la diffusion de publicités alimentaires (Art. 57)

Projets

Contrats et pratiques commerciales - Adoption de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006
Contrats et pratiques commerciales - Projet de loi de finances rectificative pour 2005

Actualité fiscale

Impôts locaux - Commentaires administratifs des derniers aménagements du DIN et de la création du dégrèvement complémentaire
Autres informations
Régimes particuliers - Publication du décret fixant les modalités d'application
Taxe professionnelle - Application des exonérations prévues pour les zones urbaines prioritaires

Actualité sociale

Charges sociales sur salaires - Publication officielle du plafond des cotisations sociales pour 2006

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de novembre 2005
Relations entre l'administration et les usagers - Simplification des démarches administratives et développement de l'offre de services administratifs par voie électronique
Autres informations
Contentieux de l'entreprise - Modalités d'application du dispositif d'aide juridictionnelle
Justice - Mesures de simplification relatives aux conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et à la procédure de renonciation
Urbanisme - Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - Publication de l'ordonnance
Immobilier - Notion de "charges liées à l'occupation"
Immobilier - Statut des associations syndicales libres
À noter également
Immobilier - À noter également

Synthèse

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DE L'EXERCICE 2005 Rappel des mesures et solutions nouvelles
Immobilier - RAPPEL DES MESURES IMPORTANTES APPLICABLES À COMPTER DE 2006