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Sommaire

D.O Actualité - 15 Décembre 2006 - n° 46

Loi participation et actionnariat salarié

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
DISPOSITIONS COMMUNES
Négociation collective - Extension de l'obligation de négociation annuelle sur la participation financière aux groupements d'employeurs
Épargne salariale - Nouvelles modalités de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plans d'épargne salariale
Épargne salariale - Renforcement des modalités de suivi des accords ou règlements de l'épargne salariale
Épargne salariale - Amélioration de l'information des salariés sur les dispositifs d'épargne salariale
Formation professionnelle - Extension de la liste des actions de formation éligibles à la formation professionnelle continue
Régimes particuliers - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne et d'actionnariat salarié
INTÉRESSEMENT
Intéressement - Création de l'intéressement de projet
Intéressement - Suppression de l'obligation de négocier un accord d'intéressement dans les filiales d'un groupe
Intéressement - Développement de l'intéressement dans les GIE et les groupements d'employeurs
Intéressement - Passage d'un dispositif d'intéressement à la participation légale
Intéressement - Exonération d'impôt sur le revenu des sommes affectées à un PEE par le chef d'entreprise
Participation
Participation - Incitation à la négociation d'accord de participation volontaire dans les PME
Participation - Élargissement de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
Participation - Institution d'une faculté de verser un supplément de participation ou d'intéressement
Participation - Affectation obligatoire à un PEE ou à un compte consacré par l'entreprise à des investissements
Participation - Prorogation de la majoration à 50 % du taux de la provision pour investissement bénéficiant aux entreprises de moins de 50 salariés
PLANS D'ÉPARGNE
PEE - Obligation de négociation d'un dispositif collectif d'épargne de retraite dans les entreprises ayant un PEE depuis plus 5 ans
PEE - Extension du régime fiscal et social des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE aux cessions de titres opérées sans augmentation de capital
Plan d'épargne d'entreprise - Plafonnement des versements en cas d'absence de rémunération du salarié ou du conjoint du chef d'entreprise
PEE - Dérogation au principe de blocage sur le PEE des actions issues d'une levée de stock-options
PEE - Institution d'un dispositif d'attribution gratuite d'actions pouvant être affectées à un PEE
PEE / PERCO - Assouplissement des règles d'alimentation du PEE et du PERCO
PEE - Affectation des sommes versées sur un PEE à un fonds dédié au rachat des titres d'une entreprise par ses salariés
PEE - Institution d'un crédit d'impôt en cas de rachat des titres d'une société par ses salariés
Plans d'épargne interentreprises (PEI) - Aménagement des modalités de fonctionnement des PEI
Compte épargne temps (CET) - Étalement de l'imposition des sommes transférées d'un compte épargne temps vers un PEE ou un PERCO
Actionnariat des salariés
Actionnariat des salariés - Ouverture des dispositifs de stocks-options et d'attributions d'actions gratuites aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux
Actionnariat des salariés - Participation des actionnaires salariés dans les conseils d'administration et les directoires des sociétés cotées
Actionnariat des salariés - Adaptation du dispositif des BSPCE au régime des valeurs mobilières applicable depuis 2004
Actionnariat des salariés - Assouplissement des règles de fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise
Actionnariat des salariés - Disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié
Actionnariat des salariés - Amélioration du régime juridique de l'attribution d'actions gratuites
Actionnariat des salariés - Déductibilité des charges et moins-values supportées du fait d'une attribution gratuite d'actions
Actionnariat des salariés - Instauration d'une déduction fiscale spécifique en faveur de certains dispositifs visant à développer l'actionnariat salarié
AUTRES MESURES SOCIALES
Embauche - Dérogation aux règles du prêt de main-d'oeuvre en faveur des entreprises implantées dans un pôle de compétitivité
Aides à l'emploi - Clarification des modalités de déclaration et d'enregistrement des contrats d'apprentissage
Temps de travail et de repos - Exclusion du temps de travail effectif du temps de déplacement professionnel des salariés agricoles
Temps de travail et de repos - Sécurisation du régime de la durée du travail dans le secteur des transports routiers de marchandises
Licenciement pour motif économique - Création du congé de mobilité
Licenciement pour motif économique - Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle
Chômage - Suppression progressive de la contribution Delalande
Chômage - Clarification des règles de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique
Représentation du personnel - Renforcement de la concertation avec les représentants du personnel et les salariés dans l'entreprise
Représentation du personnel - Clarification de la situation des travailleurs mis à disposition au regard du décompte des effectifs et de leur droit de vote aux élections professionnelles
Contentieux - Aménagements concernant les élections aux conseils de prud'hommes
Représentation du personnel / Contentieux - Clarification du statut des conseillers prud'homaux
Charges sociales sur salaires - Création du chèque-transport
Charges sociales sur salaires - Prolongation de l'habilitation pour la recodification du Code du travail
AUTRES MESURES JURIDIQUES ET FISCALES
IR / ISF - Intégration du régime juridique du PERP et des contrats Madelin dans le Code des assurances
Assurances - Possibilité pour les adhérents à la Préfon retraite de racheter et de transférer leurs droits
Sociétés et groupements particuliers - Faculté pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne
Investissement - Ratification et précision du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier prévu par ordonnance
Pratiques commerciales - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers

Projets

Pratiques commerciales - Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2006
Pratiques commerciales - Adoption de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Commentaires administratifs d'ensemble relatifs au taux réduit applicable aux travaux dans les logements

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de novembre 2006