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Sommaire

D.O Actualité - 16 Janvier 2006 - n° 2

Loi de finances rectificative pour 2005

Loi de finances rectificative pour 2005

Plus-values des particuliers

Plus-values immobilières - Extension de l'exonération des plus-values des non-résidents à une seconde cession (Art. 27)
Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Institution d'un abattement pour durée de détention sur les plus-values ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (Art. 29, I à VI)
Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Aménagement du régime des rachats par une société de ses propres titres (Art. 29, VII à XIV et XVII, B)
Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Généralisation de l'application du régime des «biens migrants» aux plus-values de cession sur valeurs mobilières et droits sociaux (Art. 29, XV)
Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Suppression du report d'imposition en cas de réinvestissement dans une PME nouvelle (Art. 29, XVI)

Revenus de capitaux mobiliers

Régimes particuliers - Exonération des intérêts afférents à certains prêts familiaux (Art. 69)
Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe - Aménagement du champ d'application du prélèvement obligatoire dû sur les produits de placements à revenu fixe versés hors de France (Art. 30)
Régime des distributions - Application des abattements aux dividendes perçus entre l'exécution de l'ordre d'achat et le dénouement de l'opération (Art. 31)
Fiscalité des sociétés - Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque (Art. 32)

BIC / IS

Plus-values et moins-values - Pérennisation et renforcement du régime d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité (Art. 34)
Plus-values et moins-values - Réforme du régime d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises (Art. 37)
Plus-values et moins-values - Nouveau régime d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes (Art. 35)
Plus-values et moins-values - Institution d'un dispositif d'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme portant sur des biens ou droits immobiliers (Art. 36)
Plus-values et moins-values - Aménagement du régime de sursis d'imposition prévu en cas d'échange ou de conversion de titres (Art. 39, I et III, 1)
Cession ou cessation d'entreprises, décès de l'exploitant - Aménagement du régime de report d'imposition en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle (Art. 38, III)
Sociétés - Aménagement des reports d'imposition des plus-values portant sur des parts de sociétés de personnes (Art. 38, V et VIII)
Cession ou cessation d'entreprise, décès de l'exploitant - Aménagement du régime de report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (Art. 34, VII et 38, I)
Sociétés soumises à un régime particulier - Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de restructuration d'une SCP (Art. 38, IV)
Frais et charges - Déductibilité des rachats de cotisations d'assurance-vieillesse du conjoint de l'exploitant (Art. 58)
Frais et charges - Assouplissement des conditions d'application du régime de déduction spéciale des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants (Art. 70)
Amortissements - Institution d'un amortissement pour coûts de démantèlement ou de reconstitution de sites (Art. 46)
Amortissements - Aménagement du régime des «GIE fiscaux» (Art. 41)
Régimes particuliers - Assouplissement de la condition de détention du capital des JEI (Art. 107)
Régimes particuliers - Instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art (Art. 45)
Régimes particuliers - Instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des réservistes (Art. 108)
Régimes particuliers - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (Art. 52 et 53)
Régimes particuliers - Application du montant majoré du crédit d'impôt apprentissage aux entreprises portant le label «entreprises du patrimoine vivant» (Art. 45, VII)
Impôt sur les sociétés - Aménagement des exonérations applicables au secteur du logement social (Art. 44)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (Art. 1er)
Impôt sur les sociétés - Institution d'un régime d'amortissement exceptionnel en faveur de la souscription au capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (Art. 43)
Impôt sur les sociétés - Mise en conformité du crédit d'impôt cinéma avec la réglementation communautaire (Art. 109)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime fiscal des sociétés mères (Art. 39, II et III, 2)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du dispositif de réintégration des charges financières au sein d'un groupe fiscal de sociétés (Art. 40)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (Art. 47)

Taxe sur la valeur ajoutée

Dispenses - Simplification et extension de la dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité de biens (Art. 89)
Paiement - Extension du mécanisme d'autoliquidation de la TVA (Art. 94)
Territorialité - Extension de la procédure du bordereau-vente en détaxe à certains produits alimentaires et aux pierres précieuses (Art. 92)
Paiement - Légalisation de la dispense de caution en cas de demande de "crédit d'enlèvement" (Art. 91)
Taux réduit - Aménagement des conditions d'application du taux réduit aux travaux portant sur les logements (Art. 88)
Déductions - Déduction de la TVA sur les véhicules des exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables (Art.  94)
Obligations des redevables - Renforcement de l'encadrement du régime simplifié d'imposition (Art. 90)
TVA immobilière - Institution d'une prorogation du délai de revente des terrains en faveur des aménageurs de ZAC (Art. 74)

Enregistrement et timbre

Successions et donations - Exonération des transmissions à titre gratuit de certaines propriétés non bâties situées dans les zones Natura 2000 (Art. 71)
Successions et donations - Maintien de l'exonération des transmissions de parts ou actions de sociétés en cas d'apport des titres transmis à une société holding (Art. 21)
Donations - Relèvement du droit fixe dû sur certains versements en capital effectués au titre de la prestation compensatoire entre ex-époux (Art. 73, II)
Taxes et droits divers - Suppression du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos (Art. 112)
Taxes et droits divers - Suppression de la taxe sur les opérations de crédit (Art. 73, I)
Successions - Exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes reçues au titre d'une assurance décès au profit de certains organismes d'utilité publique (Art. 60)
Taxes et droits divers - Suppression de l'exonération des mutuelles et institutions de prévoyances pour les risques autres que la maladie (Art. 113)

Actualité fiscale

Actif professionnel - Commentaires administratifs sur les conséquences fiscales des nouvelles règles comptables relatives aux actifs

Actualité juridique

Indices et taux - Taux de l'intérêt légal pour l'année 2006
Baux d'habitation - Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2005
Indices et taux - Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2005

Tables

Indices et taux - TABLE D'ACTUALITÉ DE DÉCEMBRE 2005