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Sommaire

D.O Actualité - 16 Mars 2006 - n° 11

Actualité fiscale

Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d'emploi pour la reprise d'une activité salariée
Sociétés - Assouplissement de la procédure d'agrément au regard de l'engagement de conservation des titres
Taxe foncière sur les propriétés bâties / Taxe d'habitation - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2006
Contrôle fiscal - Commentaires administratifs de la procédure de contrôle fiscal sur demande
Autres informations
Impôt sur le revenu - Calcul de la fraction de rémunération des marins pêcheurs exonérée en 2005
Impôt sur le revenu - Précisions administratives sur les nouvelles modalités de versement de dons aux partis politiques
Contributions et prélèvements sociaux - Précisions administratives sur l'entrée en vigueur du taux de 8,2 % applicable aux revenus du patrimoine et aux revenus de placement
Plus-values immobilières - Précisions administratives sur l'exonération de la seconde cession d'une habitation en France
Impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs des aménagements apportés en 2004 et de la création du crédit d'impôt audiovisuel

Décision de rescrit

Impôt sur les sociétés - Publication de nouvelles décisions de rescrit fiscal
Impôt sur le revenu
Territorialité - Régime spécial d'imposition des «impatriés»
Traitements et salaires
Revenu imposable - Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres
Profits et plus-values sur immeubles
Profits immobiliers - Tenue du répertoire des marchands de biens en cas de fusion de sociétés
Plus-values sur biens meubles
Plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Conséquences juridiques et fiscales de l'apport en société de titres dont la propriété est démembrée
Bénéfices industriels et commerciaux
Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle - Application du dispositif de report d'imposition en cas de transmission d'éléments de passif
Sociétés
Fusions de sociétés et opérations assimilées - Application du droit fixe des articles 816 et 817 du CGI en cas d'absorption d'une SA par une SCS ou d'apport partiel d'actif par une SCS à une SA
Taxe sur la valeur ajoutée
Champ d'application - Régime de TVA des commissions de négociation perçues par un intermédiaire dans le cadre d'opérations bancaires et financières exonérées
Exonérations - Conditions d'exonération de TVA du transfert d'un contrat de crédit-bail entre compagnies de navigation aérienne
Territorialité - Prestations des intermédiaires et modalités de prise en compte du numéro d'identification à la TVA fourni par le preneur
Obligations - Émission de factures rectificatives dans le cadre du mandat de facturation
Obligations - Modalités d'établissement des factures par les fournisseurs d'entreprises disposant d'établissements principaux ou secondaires à des adresses différentes
Obligations - Conditions d'établissement des factures en devises étrangères
Régimes spéciaux - Régime de TVA applicable aux surfaces non vendables dans le cadre de la vente de terrain à bâtir par des lotisseurs
TAXES DIVERSES SUR LES SALAIRES
Taxes sur les salaires - Règles d'assujettissement des associations de remplacement d'agriculteurs à la taxe sur les salaires
Impôt de solidarité sur la fortune
Biens professionnels - Application du régime des biens professionnels aux participations détenues par les sociétés de participations financières de professions libérales
Enregistrement
Droits de successions et de donation - Modalités d'application de l'exonération des droits de mutation afférente aux monuments historiques en cas d'indivision
Régimes particuliers
Épargne salariale - Exclusion des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise des sommes pouvant être affectées à un PEE
Épargne salariale - Sort de l'abondement majoré en cas d'opération d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise dans le PEE
Épargne salariale - Situation des salariés titulaires d'options sur titres soumises à des critères de performance
Épargne salariale - Incidence pour les optionnaires de la réduction du nombre d'actions et de l'augmentation corrélative de leur valeur nominale dans le cadre d'une scission
Épargne salariale - Régime des gains de levée d'options en cas d'échange des actions postérieur à une OPE
Épargne salariale - Régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions en cas d'absorption de la société attributrice
Épargne salariale - Incidence fiscale du «contrat de liquidité» sur la situation des titulaires d'options sur titres
Épargne salariale - Conditions d'émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise en cas d'extension d'une activité préexistante

Actualité sociale

Prestations familiales - Conditions d'octroi des prestations familiales aux personnes de nationalité étrangère
Charges sociales sur salaires - Précisions sur l'opposabilité des circulaires ministérielles et la procédure de rescrit social

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de février 2006

Guide

Indices et taux - Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Synthèse

Indices et taux - Sécurité juridique et complexité du droit