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Sommaire

D.O Actualité - 17 Février 2005 - n° 7

Loi relative au sport professionnel

Introduction
MESURES SOCIALES
Salaire / charges sociales sur salaires - Régime social de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels salariés (Art. 1)
Contrat de travail - Exception à l'interdiction de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en faveur des sportifs sélectionnés en équipe nationale (Art. 2)
Formation professionnelle continue - Suppression du versement de 1 % sur les salaires des sportifs professionnels engagés sous contrat à durée déterminée (Art. 3)
MESURES FISCALES
TS/BNC/TP/TVA - Régime fiscal de la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels (Art. 1)
MESURES JURIDIQUES
Sociétés - Assouplissement des conditions de détention de participations dans le capital de sociétés sportives (Art. 4 et 5)

Projet

Sociétés - Annonce d'un plan pour le développement des services à la personne

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois de mars 2005
BA / BNC / BIC - Commentaires administratifs du nouveau régime fiscal des activités équestres
Impôts locaux - Extension du champ d'application des exonérations d'impôts locaux en faveur des activités équestres
Régimes particuliers - Publication d'une instruction rectificative relative aux coefficients de revalorisation des dépenses de référence servant au calcul du crédit d'impôt recherche de l'année 2004
Autres informations
TVA - Rétrocessions d'honoraires versées dans le cadre d'un contrat de collaboration dentaire
TVA - Non-application à l'activité de luges d'été
TVA - Application du taux réduit au transport de corps par porteurs
Régimes particuliers - Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2005 et des conventions conclues avec la République de Guinée et la République d'Égypte

Actualité sociale

Préretraite - Nouvelles conditions d'application du dispositif de préretraite CATS
Chômage - Barèmes des cotisations et prestations chômage des dirigeants pour 2005
Autres informations
Retraite - Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs et réglementaires

Actualité comptable

Difficultés comptables - Traitement comptable de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme
Autres informations
Principes généraux de la comptabilité - Homologation de règlements du Comité de la réglementation comptable
Principes généraux de la comptabilité - Adoption de nouvelles normes
Principes généraux de la comptabilité - Transition vers les IFRS
Opérations particulières - Date d'application du règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004