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Sommaire

D.O Actualité - 17 Janvier 2005 - n° 2

Loi de finances rectificative pour 2004

Introduction

Impôt sur le revenu

Calcul de l'impôt - Aménagement de la réduction d'impôt au titre des dons et cotisations syndicales (Art. 31 et 35)
Territorialité - Assouplissement des règles de déclaration et d'imposition des revenus des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger (Art. 30)

Traitements et salaires

Exonérations - Relèvement de la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant (Art. 34)

Revenus de capitaux mobiliers

Déclaration des revenus de valeurs mobilières - Extension de l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique (Art. 29)
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Extension du prélèvement forfaitaire libératoire à certains produits et gains de source européenne (Art. 40)
Opérations internationales - Extension de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères d'États membres de la CE (Art. 44)
Obligations des établissements payeurs - crédits d'impôt - Report de la date d'application du nouveau régime relatif au paiement d'intérêts à des bénéficiaires européens (Art. 36)

BIC / IS

Plus-values professionnelles - Restriction du champ d'application du dispositif temporaire d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité (Art. 52)
Produits exceptionnels - Étalement de l'imposition des indemnités versées en vertu de contrats d'assurance d'«homme clé» (Art. 96)
Amortissements - Conséquences fiscales de la première application de la méthode d'amortissement par composants (Art. 42, I, E)
Frais et charges - Neutralisation des conséquences fiscales de l'inscription à l'actif de certaines charges à répartir (Art. 42, I, E)
Fusions de sociétés et opérations assimilées - Incidences fiscales du nouveau mode de traitement comptable des opérations de fusion et assimilées (Art. 42, I, A à D)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime des plus-values et moins-values à long terme des sociétés soumises à l'IS (Art. 39)
Régimes particuliers - Refonte du régime d'exonération d'IS des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (Art. 41)
Sociétés - Application du régime fiscal des sociétés de personnes aux groupements de coopération sanitaire (Art. 97)
Régimes particuliers - Aménagement des conditions d'éligibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt recherche (Art. 45)
Régimes particuliers - Institution d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement dans les NTIC (Art. 46)
Impôt sur les sociétés - Création d'un crédit d'impôt en faveur du secteur audiovisuel (Art. 48)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du crédit d'impôt cinéma (Art. 48)

Bénéfices agricoles

Régimes d'imposition - Aménagement du régime fiscal applicable à l'entreposage de céréales (Art. 32)
Allégements fiscaux - Majoration du plafond de la déduction pour aléas en proportion de l'effectif de l'exploitation (Art. 47)
Régimes d'imposition - Aménagement des délais d'option pour un régime réel et pour le retour au forfait (Art. 33)

Impôts locaux

Mise à jour des valeurs locatives - Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2005 (Art. 57)
Régimes particuliers - Application du plafond «de minimis» aux régimes d'exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles (Art. 41, I, 4°, 5° et 6°, II, 2)

TVA

Exonérations - Institution d'une exonération applicable aux opérations de gestion des SICAV (Art. 87)
Champ d'application - Limitation du champ d'application de l'option pour le paiement de la TVA et de ses effets dans le temps (Art. 85 et 86)

Enregistrement

Successions - Aménagement des règles d'évaluation des entreprises transmises par décès (Art. 98)
Cessions de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées cessions d'offices publics et ministériels - Restriction du champ d'application du dispositif temporaire des droits de mutation à titre onéreux afférents à la cession d'une branche complète d'activité (Art. 52)
Cessions de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées cessions d'offices publics et ministériels - Mesures diverses

Taxes diverses

Taxes assimilées à la TVA - Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le BTP (Art. 24)
Obligations des sociétés soumises à l'IS - Adaptation des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (Art. 27)
Entreprises relevant de la DGE - Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler les impôts pour les entreprises relevant de la DGE (Art. 28)

Contrôle et contentieux

Contrôle des opérations internationales - Institution d'une suspension du délai de prescription en cas d'ouverture d'une procédure amiable à la suite d'une proposition de rectification (Art. 21)
Contrôle fiscal et contentieux - Extension du dispositif d'accord tacite préalable à de nouvelles matières (Art. 19 et 23)
Contrôle fiscal et contentieux - Légalisation de la procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert et extension aux accords unilatéraux (Art. 20)
Contrôle fiscal et contentieux - Institution d'un contrôle fiscal sur demande (Art. 25, I, 1°)
Contrôle fiscal et contentieux - Institution d'une procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle (Art. 25, I, 2°)
Contrôle fiscal et contentieux - Extension des attributions de la commission départementale des impôts et aménagement des règles de compétence territoriale (Art. 26)