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Sommaire

D.O Actualité - 17 Novembre 2006 - n° 42

Projet

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Actualité fiscale

Régimes particuliers - Commentaires administratifs du régime d'attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux.
Autres informations
Traitements et salaires - Commentaires administratifs sur l'exonération des aides financières reçues pour le financement de services d'aides à la personne
Régimes particuliers - Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle «Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI) »

Actualité sociale

Santé et travail - Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007
Rupture du contrat de travail - Exonération de la contribution supplémentaire au titre des bénéficiaires d'un CTP
Assurance chomage - Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle allocation temporaire d'attente
Autres informations

Actualité comptable

Représentation du personnel - Agenda des congrès, réunions et salons concernant la profession comptable
Autres informations
Normalisation sectorielle - Adoption de la directive sur l'adéquation des fonds propres
À noter également
Normalisation sectorielle - À noter également

Actualité juridique

Immobilier - Modalités d'application du dispositif de lutte contre l'habitat insalubre
Autres informations
Financement de l'entreprise - Mise en demeure de plusieurs hypermarchés pour des dispositifs de contrôle de paiement par chèque
Sociétés par actions - Précisions sur l'information à fournir sur la rémunération des mandataires sociaux
Droit civil - Résultats d'une enquête sur la révision des prestations compensatoires
À noter également
Droit civil - À noter également