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Sommaire

D.O Actualité - 17 Octobre 2005 - n° 37

Loi de sauvegarde des entreprises

Loi de sauvegarde des entreprises
CHAMP D'APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Procédures collectives - Extension des procédures collectives aux professionnels libéraux individuels (Art. 5, 13, 88 et 97)
Prévention des difficultés
Prévention et règlement amiable - Aménagement des mécanismes de prévention (Art. 3 à 11, 162)
Prévention et règlement amiable - Substitution de la procédure de conciliation à la procédure de règlement amiable (Art. 5 à 10)
TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
Procédures collectives - Instauration d'une procédure de sauvegarde (Art. 12 à 87, 127, 128 et 131)
Procédures collectives - Aménagement de la procédure de redressement judiciaire (Art. 88 à 96)
Procédures collectives - Réforme de la procédure de liquidation judiciaire (Art.  97 à 125)
Procédures collectives - Mise en place d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (Art. 125)
Responsabilités et sanctions
Procédures collectives - Aménagement des régimes de responsabilité et de sanction du débiteur (Art. 126, 127,130)
Mesures juridiques diverses
Mesures fiscales
BIC/IS - Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (Art. 182)
BIC/IS - Mesures fiscales diverses

Projet

BIC/IS - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Actualité fiscale

Régimes particuliers - Exclusion des dons consentis à des associations d'élèves ou d'anciens élèves de la réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat
Autres informations
ISF - Barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004
Épargne salariale - Erratum

Actualité sociale

Charges sociales - Modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit social
Chomage - Fixation du plafond de l'aide financière de l'État
Charges sociales - Portée des derniers aménagements du régime de la contribution supplémentaire au FNAL
Autres informations
Contrat de travail - Actualisation des Questions/réponses
À noter également
Contrat de travail - À noter également

Actualité juridique

Indices et taux - Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2005
Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de septembre 2005

Échéancier

Indices et taux - Obligations fiscales
Indices et taux - Obligations sociales