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Sommaire

D.O Actualité - 1er Décembre 2006 - n° 44

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Aides à l'emploi - Clarification du champ de l'agrément pour certains organismes sociaux de services à la personne
Aides à l'emploi - Aménagement du dispositif d'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
Temps de travail et de repos - Sécurisation du régime de la durée conventionnelle de travail dans le secteur des HCR
Temps de travail et de repos - Création du congé de soutien familial
Santé et travail - Assouplissement des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail pour maladie
Santé et travail - Prorogation du régime d'assurance maladie transitoire des personnes résidant en France et travaillant en Suisse
Santé et travail - Aménagements de la procédure de recours des caisses contre le tiers responsable des dommages causés à un assuré social
Santé et travail - Augmentation du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire
Santé et travail - Instauration d'une consultation gratuite préventive pour les personnes âgées de 70 ans
Prestations familiales - Aménagement des modalités d'accès aux prestations familiales
Prestations familiales - Aménagement des règles de versement et de cumul de l'allocation de base de la Paje
Prestations familiales - Aménagement de l'accès au complément de libre choix du mode de garde
Rupture du contrat de travail - Extension des thèmes pouvant être abordés dans le cadre de la GPEC
Retraite et préretraite - Assouplissement des modalités du cumul emploi-retraite
Retraite et préretraite - Suppression de la possibilité de prévoir dans un accord collectif la mise à la retraite d'office des salariés avant 65 ans
Retraite et préretraite - Instauration d'un régime transitoire pour l'indemnité de départ à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014
Retraite et préretraite - Sécurisation des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite
Retraite et préretraite - Amélioration du régime des pensions de retraite agricole
Retraite et préretraite - Clarification du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante
Charges sociales sur salaires - Aménagement de l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations, contributions et taxes sociales
Charges sociales sur salaires - Alignement des règles d'assiette du Code rural sur celles du Code de la sécurité sociale
Charges sociales des travailleurs indépendants - Aménagement de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants
Charges sociales des travailleurs indépendants - Assouplissement des règles de paiement des cotisations sociales en faveur des micro-entreprises
Charges sociales des travailleurs indépendants - Clarification du régime des cotisations dues par les exploitants agricoles
Charges sociales des travailleurs indépendants - Affiliation des moniteurs de ski au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Charges sociales des travailleurs indépendants - Aménagement des modalités de déclaration et de paiement de la C3S par voie électronique
Mesures diverses portant sur les charges sociales des travailleurs indépendants
Charges sociales des travailleurs indépendants - Mesures diverses portant sur les charges sociales des travailleurs indépendants
Mesures de contrôle - Renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre les fraudes
Contributions et prélèvements sociaux - Assujettissement de l'ensemble des revenus d'origine indéterminée
Contributions et prélèvements sociaux - Aménagement du régime des acomptes versés par les établissements financiers et du prélèvement des contributions sociales dues sur certains produits de placement
Traitements et salaires - Institution d'une exonération d'IR, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS en faveur des indemnités de départ volontaire versées en vertu d'un accord conclu dans le cadre du GPEC
Traitements et salaires - Application du régime d'exonération fiscal et social des indemnités de licenciement à certaines indemnités de départ à la retraite
BNC / BIC - Augmentation du taux des abattements forfaitaires pour frais des régimes micro BIC et micro BNC

Projet

BNC / BIC - Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2007

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 30 novembre 2006
Traitements et salaires - Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou de révocation d'un mandataire ou dirigeant
Traitements et salaires - Commentaires administratifs du régime de déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par les salariés pour l'acquisition des titres de leur société
Autres informations
Taxes assimilées à la TVA - Procédure de mise en recouvrement de certaines amendes
Bénéfices agricoles - Modalités d'application du report d'imposition en cas d'attribution de ristournes sous forme de parts sociales

Actualite sociale

Charges sociales sur salaires - Publication officielle du plafond de la sécurité sociale pour 2007

Actualité juridique

SARL Pluripersonnelles - Maintien de la position administrative sur la procédure à appliquer en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Autres informations
Financement de l'entreprise - Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Droit civil - Précisions sur le rôle du juge à l'issue de la réforme
À noter également
Droit civil - À noter également

Tables

Droit civil - Table d'actualité de novembre 2006