AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Septembre 2006 - n° 31

Sommaire

D.O Actualité - 1er Septembre 2006 - n° 31

Projet

Annonce de nouvelles mesures en faveur de l'emploi

Engagement national pour le logement

Loi portant engagement national pour le logement
MESURES FISCALES
Impôt sur le revenu - Possibilité d'affecter l'épargne constituée sur un PERP à la première acquisition d'une résidence principale
Plus-values immobilières - Exonération des plus-values de cession de biens immobiliers à une collectivité territoriale en vue de leur vente à des bailleurs sociaux
Impôt sur les sociétés - Exonération des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'HLM
Impôt sur les sociétés - Extension de l'application du taux réduit d'imposition aux plus-values réalisées par les organismes de logement social
Taxe sur la valeur ajoutée - Régime des opérations concernant les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
Taxe sur la valeur ajoutée - Application du taux réduit aux opérations de l'association «Foncière Logement»
Taxe sur la valeur ajoutée - Application du taux réduit aux opérations sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes défavorisées
Taxe sur la valeur ajoutée - Amélioration du régime fiscal des opérations de location-accession agréées
Participation-construction - Institution d'une participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Taxe d'habitation - Assujettissement sur délibération de la commune des locaux vacants depuis plus de cinq ans
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Extension de l'exonération des logements financés par des prêts aidés par l'État
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Renforcement de l'exonération en faveur des hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Assouplissement des possibilités de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Enregistrement - Régime des opérations concernant les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
Mesures sociales
Contribution sociale de solidarité des sociétés - Exonération des sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement
Mesures juridiques
Ventes d'immeubles d'habitation - Création du contrat de vente d'immeuble à rénover
Ventes d'immeubles d'habitation - Simplification de la réglementation des avant-contrats de construction ou d'acquisition d'immeubles d'habitation
Ventes d'immeubles d'habitation - Aménagement des diagnostics techniques établis à l'occasion de la vente d'immeubles d'habitation
Ventes d'immeubles d'habitation - Mesures diverses relatives aux ventes d'immeubles d'habitation
Baux et rapports locatifs - Reprise des locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux
Baux et rapports locatifs - Extension de la liste des clauses abusives liées aux contrats d'habitation
Baux et rapports locatifs - Assouplissement du régime du bail à construction pour les opérations d'accession sociale à la propriété
Baux et rapports locatifs - Aménagements de certaines règles relatives aux baux d'habitation
Baux et rapports locatifs - Institution d'un mécanisme de bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale
Baux et rapports locatifs - Amélioration du «reste à vivre» des ménages surendettés
Baux et rapports locatifs - Mesures diverses relatives aux baux et rapports locatifs
Sociétés - Réforme par voie d'ordonnance du statut des SACI
Sociétés - Extension du droit de préemption urbain à la cession de parts de SCI
Sociétés - Définition du statut juridique des résidences hôtelières à vocation sociale
Copropriété - Assouplissement des conditions d'application des nouvelles règles comptables aux comptes du syndicat des copropriétaires
Copropriété - Précisions sur la définition et les règles d'imputation de certaines charges au sein des copropriétés
Copropriété - Assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux de sécurité
Copropriété - Création des copropriétés «résidences services»
Professions immobilières - Aménagements relatifs à l'exercice de la profession d'agent immobilier

Actualité fiscale

Régimes particuliers - Modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des dépenses de formation des dirigeants
Enregistrement - Commentaires administratifs des modalités de déduction de certaines dettes en matière de droits de donation
Contrôle et contentieux - Commentaires administratifs des nouvelles dérogations au secret professionnel de l'Administration fiscale en matière de difficultés des entreprises
Régimes particuliers - Délimitation des zones de recherche et développement de certains pôles de compétitivité

Actualité sociale

Contrat de travail - Entrée en vigueur du "CDD seniors"
Aides a l'emploi - Nouvelles modalités de déclaration et d'enregistrement des contrats d'apprentissage
Rupture du contrat de travail - Exonération de contribution pour les salariés ayant accepté une convention de reclassement personnalisé
Assurance chomage - Revalorisation des allocations chômage et aides à la mobilité au 1er juillet 2006
Travailleurs indépendants - Modalités d'application du nouveau statut du conjoint du chef d'entreprise

Actualité juridique

Baux d'habitation - Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne
Autres informations
Sociétés et groupements particuliers - Publication par voie électronique des subventions
Droit rural - Modification du Code rural
À noter également
Droit rural - À noter également

Tables

Droit rural - TABLE D'ACTUALITÉ DE JUILLET-AOÛT 2006