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Sommaire

D.O Actualité - 2 Février 2006 - n° 4

Projets

Présentation de la deuxième étape du plan d'urgence pour l'emploi
Projet de loi pour l'égalité des chances

Actualité fiscale

Revenus fonciers - Plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2006 des régimes Lienemann, Besson et Robien
Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des monnaies étrangères au 31 décembre 2005
Impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs des incidences fiscales du nouveau traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Taxe sur la valeur ajoutée - Commentaires administratifs sur les incidences de l'incompatibilité de la "condition financière" du droit à déduction avec la 6e Directive
Taxes diverses sur les salaires - Commentaires administratifs sur la réforme de la taxe d'apprentissage
Autres informations
Impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application du plafond global pluriannuel
Traitements et salaires - Limite de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant exonérée
Traitements et salaires - Limites d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2006
Traitements et salaires - Plafonds et limites applicables au régime d'exonération des chèques-vacances
TVA - Possibilité de renonciation exceptionnelle pour les collectivités locales
TVA - Engrais et amendements calcaires à usage agricole
Régimes particuliers - Liste des communes classées en ZRR

Actualité sociale

Retraite et préretraite - Revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er janvier 2006
Charges sociales - Évaluation forfaitaire des avantages en nature «nourriture» et «logement» en 2006
Autres informations
Embauche - Travailleurs handicapés - Précisions réglementaires sur la réforme
À noter également
Embauche - À noter également

Actualité juridique

Crédit et garanties du crédit - Fixation du prix pour paiement comptant au premier semestre 2006
Baux d'habitation - Indices de référence des loyers des 2e et 3e trimestres 2005 (erratum)
Autres informations
Financement - Tarifs des insertions au BODACC et au BALO
Assurances - Possibilité de rachat de l'épargne retraite pour les mandataires sociaux révoqués et non salariés
Contrats et pratiques commerciales - Modification des seuils à compter du 1er janvier 2006
Contrats et pratiques commerciales - Modification du régime juridique des marchés d'intérêt national
Financement de l'entreprise - Durée du délai de préavis en cas de rupture du crédit
Relations entre l'administration et les usagers - Modalités d'application du nouveau cadre juridique pour l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques
Marchés financiers - Déclaration de franchissement de seuil
À noter également
Marchés financiers - À noter également

Guide

Impôt sur le revenu - Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février