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Sommaire

D.O Actualité - 20 Avril 2006 - n° 16

Loi pour l'égalité des chances

Mesures fiscales
Mesures fiscales
Impôt sur les sociétés - Institution d'une déduction des résultats pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU
Taxes diverses sur les salaires - Aménagement du taux et des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage
Régimes particuliers - Institution d'un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU
Régimes particuliers - Application de la réduction des droits d'enregistrement aux acquisitions de fonds de commerce situés dans les ZFU de 3e génération
Régimes particuliers - Institution d'un nouveau régime d'exonération de taxe foncière dans les ZFU
Régimes particuliers - Institution d'un nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU
Régimes particuliers - Extension du crédit d'impôt apprentissage en faveur des apprentis juniors et des titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Loi relative aux offres publiques d'acquisition

Régimes particuliers - Loi relative aux offres publiques d'acquisition
Représentation du personnel - Amélioration de l'information des salariés de sociétés intervenant dans une OPA
Information comptable et financière - Institution d'une obligation d'information spécifique des actionnaires dans le rapport de gestion en cas d'OPA
Groupes de sociétés - Autres mesures juridiques relatives aux offres publiques d'acquisition

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Précisions administratives sur l'application du taux réduit aux compléments alimentaires
Impôts locaux - Fixation des taux des redevances communale et départementale des mines pour 2006
Autres informations
Bénéfices industriels et commerciaux - Matériels destinés à économiser l'énergie éligibles à l'amortissement dégressif ou exceptionnel à compter du 1er janvier 2006
TVA - Territorialité - Commentaires administratifs de l'extension de la procédure du bordereau-vente en détaxe à certains produits alimentaires et aux pierres précieuses
TVA - Allègement des mentions obligatoires pour les petites factures émises dans le secteur de la restauration

Actualité sociale

Charges sociales sur salaires - Cotisations applicables aux rémunérations des VRP multicartes pour 2006
Charges sociales des travailleurs indépendants - Report de la date limite de dépôt de la déclaration commune des revenus 2005 au 31 mai 2006
Licenciement économique - Mise en oeuvre de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans certains bassins d'emploi
Autres informations
Groupement d'employeurs - Convention collective et obligations d'information
Durée du travail - Aménagements de la durée du travail dans le secteur des transports routiers de personnes
À noter également
Durée du travail - À noter également

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de mars 2006
Indices et taux - Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2005
Autres informations
Pratiques commerciales - Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires concernant le démarchage bancaire et financier