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Sommaire

D.O Actualité - 20 Juillet 2006 - n° 28

Réforme des successions et des libéralités

Loi portant réforme des successions et des libéralités
Successions et libéralités - Principales mesures de la réforme des successions et libéralités

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d'août 2006
Contrôle fiscal - Commentaires administratifs de la légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Régimes particuliers - Délimitation des zones de recherche et développement de certains pôles de compétitivité
Autres informations
Bénéfices agricoles - Premier tableau 2005
Plus-values - Transfert de titres entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

Actualité sociale

Retraite et préretraite - Nouvelles règles de calcul de la pension de réversion versée au conjoint d'un assuré décédé affilié à plusieurs régimes de sécurité sociale
Autres informations
Contrat de travail - Précision sur le statut du personnel pédagogique occasionnel des accueils collectifs de mineurs

Actualité comptable

Difficultés comptables - Conséquences juridiques de l'imputation d'un changement de méthode comptable sur les capitaux propres
Professionnels comptables - Orientations et modalités des contrôles périodiques effectués sur les commissaires aux comptes
Autres informations
Difficultés comptables - Projet d'avis du Comité d'urgence relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d'économies d'énergie
À noter également
Difficultés comptables - À noter également