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Sommaire

D.O Actualité - 21 Décembre 2006 - n° 47

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2007

Impôt sur le revenu

Barème de calcul de l'impôt - Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2006
Calcul de l'impôt - Mesures d'accompagnement du nouveau barème
Calcul de l'impôt - Actualisation de divers seuils et limites indexés sur la première tranche du barème de l'IR
Calcul de l'impôt - Revalorisation et aménagement des seuils de la prime pour l'emploi
Impôt sur le revenu - Suppression du dispositif de déduction des pertes au titre des souscriptions au capital de sociétés
Charges déductibles du revenu global - Aménagement du plafond de déduction des cotisations et primes versées dans le cadre de l'épargne retraite individuelle
Charges diverses - Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global en 2007
Calcul de l'impôt - Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de PME
Calcul de l'impôt - Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance
Calcul de l'impôt - Extension du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons à certains organismes
Calcul de l'impôt - Institution d'une réduction d'impôt pour souscription dans des parts de FIP investis dans des entreprises corses

Traitements et salaires

Champ d'application - Exonération des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des JO d'hiver de 2006

Plus-values sur valeurs mobilières

Régime de droit commun - Relèvement et actualisation annuelle du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Abattement pour durée de détention - Assouplissement du dispositif d'abattement pour durée de détention

Revenus de capitaux mobiliers

Fiscalité des sociétés - Assouplissement des règles d'allocation des actifs des FCPI
Retenue à la source - Paiement par des établissements financiers européens de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises

BIC - IS

Impôt sur les sociétés - Étalement sur cinq ans de la déduction des frais d'acquisition de titres de participation
Provisions - Prorogation et aménagement des conditions d'application de la provision spéciale des entreprises de presse
Plus-values - Assouplissement du nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite
Plus-values - Extension du régime des plus-values à long terme dans le cadre de l'investissement en capital-risque
Plus-values - Aménagement du régime des plus-values et moins-values à long terme
Impôt sur les sociétés - Relèvement du seuil d'assujettissement à l'IFA
Régimes particuliers - Aménagement du crédit d'impôt recherche
Régimes particuliers - Extension du champ d'application de la réduction d'impôt mécénat
Impôt sur les sociétés - Institution d'une réduction temporaire d'IS en faveur des «PME de croissance»
Impôt sur les sociétés - Institution d'une réduction temporaire d'IS en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

TVA et taxes assimilées

Taxe sur la valeur ajoutée - Extension du champ d'application de la TVA à certaines locations
TVA et taxes assimilées - Exclusion des matériels détenus par les centres de formation des apprentis du champ d'application de la redevance

Impôts locaux

Mise à jour des valeurs locatives - Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2007
Impôts locaux - Modification du calcul du revenu fiscal de référence
Taxe foncière sur les propriétés bâties / Taxe d'habitation - Institution d'une exonération facultative en faveur de certains établissements d'hébergement à vocation touristique situés dans une ZRR
Taxe professionnelle - Coordination des dispositifs relatifs à l'évaluation des valeurs locatives en cas de cessions de biens entre entreprises liées
Taxes annexes - Augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2007
Taxes annexes - Majoration des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
Taxes annexes - Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Enregistrement et ISF

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Exonération temporaire des avenants transformant les hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables
Successions - Déduction de l'actif successoral des rentes et indemnités de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Impôt de solidarité sur la fortune - Revalorisation du barème de l'ISF au titre de 2007
Impôt de solidarité sur la fortune - Assouplissement des conditions d'exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites

Régimes particuliers

Avantages fiscaux applicables à certaines zones géographiques - Report du délai pour le maintien en zone de revitalisation rurale des communes ne répondant pas aux critères de la loi relative au développement des territoires ruraux

Taxes et impôts divers

Contributions indirectes - Allégement de la taxation des appareils de jeux automatiques
Taxes et impôts divers - Institution de la taxe sur la première cession de terrain nu après son classement en zone constructible par les EPCI
Taxes et impôts divers - Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres