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Sommaire

D.O Actualité - 21 Octobre 2004 - n° 37

Projet

Projet de réforme du licenciement économique et de création d'une convention de reclassement personnalisé

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA intracommunautaire : Taux de change mensuels
TVA - champ d'application - Assouplissement des règles relatives aux droits à déduction des bailleurs de locaux nus à usage professionnel
Régimes particuliers - Commentaires administratifs partiels du régime de faveur applicable aux JEI
Régimes particuliers - Précisions sur les nouvelles règles de compétence applicables en matière contentieuse pour les entreprises relevant de la DGE
Autres informations
IR - Salarié détaché à l'étranger par un employeur français
Réductions et crédits d'impôt - Exclusion des associations d'anciens combattants
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs
Traitement et salaires - Exclusion de l'application de l'abattement particulier aux revenus de remplacement des assistantes maternelles
Impôts locaux - Incidences de la résidence alternée de l'enfant
Impôts locaux - Réduction du dégrèvement résultant du plafonnement de la cotisation en fonction du revenu

Actualité sociale

Impôts locaux - Circulaire d'application du contrat de professionnalisation
Autres informations
À noter également
Charges sociales - À noter également

Actualité juridique

Indices - Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2004
Autres informations
À noter également
Régime des valeurs mobilières - À noter également