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Sommaire

D.O Actualité - 21 Septembre 2006 - n° 34

Projet

Annonce de réformes par le ministre de la justice

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d'octobre 2006
Réductions et crédits d'impôt - Modalités d'application du crédit d'impôt «économies d'énergie et développement durable» à certaines pompes à chaleur éligibles
Taxe sur la valeur ajoutée - Possibilité pour un mandataire de sous-traiter auprès d'un tiers un mandat de facturation
Autres informations
Régimes particuliers - Report de la date limite de délibération pour la mise en place des exonérations d'impôts locaux dans les zones de recherche et de développement.
Taxe sur la valeur ajoutée - Vente de chiens
Taxe sur la valeur ajoutée - Application aux systèmes de haute fréquence constituant un accessoire d'audioprothèse
Taxe sur la valeur ajoutée - Modalités d'application du taux réduit aux prestations accessoires à une croisière fluviale

Actualité sociale

Charges sociales sur salaires - Nouveau montant de la cotisation AGS applicable aux salaires des apprentis au 1er juillet 2006
Aides à l'emploi - Modalités de mise en oeuvre des exonérations de charges sociales patronales en ZFU
Charges sociales sur salaires - Nouvelles précisions sur le régime social des contributions patronales au régime de retraite et prévoyance
Charges sociales / travailleurs indépendants - Appel de la cotisation d'assurance maladie des TNS au 1er octobre 2006
Charges sociales des travailleurs independants - Nouvelles précisions sur les missions du RSI en matière de recouvrement
Autres informations
Aides à l'emploi - Conditions d'éligibilité aux aides à l'embauche des membres de la famille de l'exploitant
Assurance maladie - Précisions sur le point de départ du délai d'envoi des avis d'arrêts de travail

Actualité comptable

Règles de communication et de publicité - Directive relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
Autres informations
Principes généraux de la comptabilité - Adoption de l'amendement à IAS 21 «Effets des variations des cours des monnaies étrangères» et des interprétations IFRIC 7 à IFRIC 9
Information comptable et financière - Nature du rapport de gestion issu de la Directive «Transparence»
À noter également
Information comptable et financière - À noter également

Actualité juridique

Contrats et pratiques commerciales - Publication du Code des marchés publics 2006
Immobilier - Mesures d'application des nouvelles procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Autres informations
Financement de l'entreprise - Rappel des catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure
Professions judiciaires et juridiques - Impossibilité pour un docteur en droit de délivrer des consultations à titre onéreux

Point de vue

Professions judiciaires et juridiques - FINANCEMENT DU RACHAT D'ENTREPRISES : POUR EN FINIR AVEC UN APARTHEID FISCAL

Synthèse

Professions judiciaires et juridiques - Modernisation de l'impôt et bilan de la déclaration des revenus préremplie