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Sommaire

D.O Actualité - 22 Décembre 2004 - n° 46

Loi de finances

Introduction

Impôt sur le revenu

Barème de calcul de l'impôt - Barème d'imposition des revenus de 2004 (Art. 2, I, 1°)
Calcul de l'impôt - Mesures d'accompagnement du nouveau barème (Art. 2, I, 2° et 3°, II)
Seuils et limites - Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR (Art. 2)
Calcul de l'impôt - Revalorisation de la prime pour l'emploi (Art. 3)
Imposition par foyer - Aménagement des modalités d'imposition des partenaires d'un PACS (Art. 8, I, A et B et II)
Réductions et crédits d'impôt - Refonte du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (Art. 90, I, 1° et 91)
Réductions et crédits d'impôt - Élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt aux résidences situées dans certaines villes nouvelles (Art. 13)
Réductions et crédits d'impôt - Relèvement des plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (Art. 87)
Réductions et crédits d'impôt - Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants en crédit d'impôt (Art. 88)
Réduction et crédits d'impôt - Majoration de la réduction d'impôt en faveur de la télédéclaration et du paiement électronique (Art. 4)
Déficits - Assouplissement de la condition d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global (Art. 7)
Territorialité - Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert de résidence fiscale hors de France (Art. 19)

Traitements, salaires et pensions

Traitements et salaires - Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre des jobs de vacances (Art. 89)
Traitements et salaires - Exonération des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes (Art. 5)
Pensions et rentes viagères - Neutralisation des effets de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles (Art. 6)
Traitement et salaires - Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante (Art. 9, I, 1° et II)

Épargne salariale

Régimes particuliers - Institution d'une faculté d'attribution gratuite d'actions aux salariés et d'un régime fiscal et social de faveur (Art. 83)
Plans et comptes d'épargne - Augmentation du plafond de l'abondement des PEE investis en actions (Art. 84)

Revenus de capitaux mobiliers

Produits des bons ou contrats de capitalisation - Réforme du régime des contrats d'assurance-vie souscrits en actions (Art. 39)
Régimes particuliers - Ouverture du PEA aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans l'Espace économique européen (Art. 40)
Fiscalité des sociétés - Aménagement des conditions d'intervention des FCPR, FCPI et SCR (Art. 38)

BIC / IS

Produits d'exploitation / charges déductibles - Pérennisation du régime d'imposition des pénalités de retard (Art. 35)
Charges déductibles - Aménagement des modalités de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant (Art. 12)
Provisions - Limitation du montant déductible de la provision pour hausse des prix (Art. 36)
Sociétés - Suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % (Art. 25)
Régimes particuliers - Institution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale (Art. 23)
Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés - Extension du régime des SARL de famille aux sociétés comprenant les partenaires d'un PACS (Art. 8, I, C)
Régimes particuliers - Institution d'un crédit d'impôt visant à faciliter la relocalisation d'activité en France (Art. 22)
Régimes particuliers - Institution d'un crédit d'impôt au titre des prêts de première accession à la propriété (Art. 93)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime d'exonération des organismes HLM (Art. 46)
Régimes particuliers - Exonération d'IS des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique (Art. 20)
Sociétés soumises à un régime particulier - Aménagement du régime de faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (Art. 26)
Plus-values et moins-values - Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values d'apport d'immeubles ou de droits immobiliers à une société immobilière faisant appel public à l'épargne (Art. 27)
Impôt sur les sociétés - Réforme du régime d'imposition des bénéfices réalisés au travers de structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (Art. 104)
Sociétés - Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (Art. 34)

Pôles de compétitivité

Régimes particuliers - Exonérations fiscales et sociales applicables aux pôles de compétitivité (Art. 24)

Bénéfices non commerciaux

Plus-values professionnelles - Appréciation de la condition relative aux recettes pour l'exonération des plus-values réalisées par les SCM et leurs associés (Art. 21)
Régimes particuliers - Pérennisation du dispositif de transfert de l'imposition des créances acquises en cas de restructuration d'une activité libérale (Art. 92)

Bénéfices agricoles

Allégements fiscaux - Allongement de la durée d'utilisation de l'épargne déduite dans le cadre de la déduction pour aléas (Art. 10)
Allégements fiscaux - Extension de l'abattement de 50 % en faveur des jeunes agriculteurs aux signataires de contrats d'agriculture durable (Art. 11)

Impôts locaux

Valeurs locatives cadastrales - Actualisation de la valeur locative des locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif (Art. 98)
Taxe professionnelle - Prorogation du dégrèvement pour investissements nouveaux et instauration d'un dégrèvement complémentaire (Art. 100)
Taxe professionnelle - Aménagement du dégrèvement applicable aux entreprises utilisant certains véhicules de transport routier (Art. 29)
Taxe professionnelle - Crédit d'impôt pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté (Art. 28)
Taxes annexes - Aménagement du tarif de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (Art. 124)
Taxes annexes - Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture (Art. 114)

Taxes sur les salaires

Taxe d'apprentissage - Création d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage et report du délai de déclaration (Art. 37)

Enregistrement et timbre

Successions - Institution d'un abattement global pour les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant (Art. 14, I, 1° et 3°, b et II)
Donations et successions - Augmentation de certains abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (Art. 14, I, 2° et II)
Successions - Augmentation de l'abattement au profit des frères et soeurs vivant sous le même toit (Art. 14, I, 3°, c et II)
Donations et successions - Aménagement du régime fiscal des transmissions à titre gratuit entre les partenaires d'un PACS (Art. 8, I, D, E et F)
Successions - Déduction de l'actif successoral des indemnités versées aux victimes de l'amiante (Art. 9, I, 2° et III)
Donations - Déductibilité de certaines dettes mises à la charge du donataire (Art. 15)
Donations - Prorogation de la réduction de 50 % des droits quel que soit l'âge du donateur pour les donations en pleine propriété (Art. 16)
Régimes spéciaux - Réduction du délai de revente des marchands de biens pour certaines ventes par lots (Art. 105)
Droits divers - Aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse (Art. 38)
Droits divers - Aménagement des modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la vignette-auto (Art. 42)

ISF

Liquidation - calcul de l'impôt - Actualisation des tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (Art. 17)
Assiette - Nouvelles modalités d'exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites (Art. 18)

Taxes diverses

Redevance audiovisuelle - Réforme de la redevance audiovisuelle (Art. 41)
Taxe fiscale sur les spectacles de variétés - Institution d'une exonération pour les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle (Art. 86)
TVA - taxes assimilées - Aménagement de la taxe sur les services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre (Art. 120)
Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée - Fixation des tarifs applicables en 2005 (Art. 121)
Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée - Réforme du financement des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique (Art. 44)

Mesures sociales

Aides à l'emploi - Révision du dispositif de réduction générale des cotisations (Art. 129)
Aides à l'emploi - Révision du dispositif d'exonération applicable aux salaires des apprentis (Art. 130)