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Sommaire

D.O Actualité - 22 Décembre 2005 - n° 47

Loi de finances pour 2006

Introduction

Impôt sur le revenu

Barème de calcul de l'impôt - Barème d'imposition des revenus de 2005 (Art. 2)
Calcul de l'impôt - Mesures d'accompagnement du nouveau barème (Art. 2, I, 2° et 3°, II)
Calcul de l'impôt - Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR (Art. 2)
Calcul de l'impôt - Amélioration de la prime pour l'emploi (Art. 6)
Réductions et crédits d'impôt
Réductions et crédits d'impôt - Institution d'un crédit d'impôt en faveur des étudiants (Art. 80)
Réductions et crédits d'impôt - Instauration d'un crédit d'impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d'emploi pour la reprise d'une activité salariée (Art. 11)
Réductions et crédits d'impôt - Majoration du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (Art. 83)
Réductions et crédits d'impôt - Aménagement de la réduction d'impôt pour travaux dans un logement touristique (Art. 77)
Réductions et crédits d'impôt - Diversification des modes de versement des dons éligibles à la réduction d'impôt au titre du financement de la vie politique (Art. 5)
Réductions et crédits d'impôt - Augmentation du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (Art. 79)
Réductions et crédits d'impôt - Prorogation des dispositifs de réductions d'impôt au titre des souscriptions de parts de FCPI et de FIP (Art. 81)

Revenus fonciers

Revenu imposable - Création d'une déduction forfaitaire en cas de mise en location de l'ancienne résidence principale pour raison professionnelle (Art. 12)
Revenu imposable - Assouplissement des règles de déduction des dépenses d'amélioration des propriétés rurales (Art. 84)

Revenus de capitaux mobiliers

Régimes particuliers - Imposition des intérêts des PEL de plus de douze ans (Art. 7)

Bénéfices agricoles

Revenus accessoires BIC - BNC - Relèvement du seuil de rattachement des produits des activités accessoires BIC et BNC au bénéfice agricole des exploitants pluriactifs (Art. 4)
Allégements fiscaux - Pérennisation et restriction du champ d'application de l'abattement de 50 % des jeunes agriculteurs (Art. 25)

BIC / IS

Frais et charges - Conditions de déduction de la taxe professionnelle en cas d'imputation du dégrèvement attendu au titre du plafonnement VA (Art. 85, II, D)
Frais et charges - Réduction du plafond d'amortissement des véhicules polluants (Art. 17)
Amortissements - Prorogation d'un an des régimes d'amortissement exceptionnel en faveur de la protection de l'environnement (Art. 111)
Provisions - Plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Art. 25)
Régimes particuliers - Aménagement du régime du crédit d'impôt recherche (Art. 22)
Impôt sur les sociétés - Réforme du dispositif de limitation de la déductibilité des intérêts afférents aux avances des associés (Art. 113)
Impôt sur les sociétés - Imposition des intérêts provenant de la rémunération des sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (Art. 23)
Régimes particuliers - Amélioration du crédit d'impôt au titre des prêts de première accession à la propriété sans intérêt (Art. 31)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique ou audiovisuelle (Art. 24)
Imposition forfaitaire annuelle - Réforme de l'IFA (Art. 21)
Groupes de sociétés - Aménagement du régime des groupes de sociétés (Art. 112)
Sociétés - Aménagement du régime fiscal de la SUIR et de son associé (Art. 81)

TVA et taxes assimilées

Taux réduit - Extension du champ d'application du taux réduit aux bonbons de chocolat (Art. 32)
Taux réduit - Application du taux réduit aux prestations de balayage des caniveaux se rattachant au service public de voirie communale (Art. 115)
Obligations des redevables - Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et télérèglement (Art. 116)
Taxes assimilées - Suppression du poids des déchets collectés de l'assiette de la taxe d'abattage (Art. 151)

Impôts locaux

Mise à jour des valeurs locatives - Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2006 (Art. 94)
Valeur locative des immobilisations - Aménagement des règles de détermination de la valeur locative minimum des immobilisations acquises à la suite d'une restructuration (Art. 87)
Taxe professionnelle - Institution d'une exonération temporaire de deux ans en faveur des jeunes avocats (Art. 93)
Taxe professionnelle - Aménagement du dégrèvement au titre du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée (Art. 85, II, A et E)
Taxe professionnelle - Pérennisation et aménagement du DIN, suppression du dégrèvement complémentaire (Art. 85, II, B, C et E)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération partielle de la part communale de la taxe foncière applicable aux terres agricoles (Art. 13)
Taxes annexes - Modalités de fixation du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2006 (Art. 130)
Taxes annexes - Majoration des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (Art. 128)
Taxes annexes - Perception de l'imposition forfaitaire des pylônes au profit des EPCI à fiscalité propre (Art. 96)
Taxes annexes - Assouplissement des conditions de délibération relatives à la TEOM (Art. 100 et 102)
Taxes annexes - Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture (Art. 122)

Enregistrement et ISF

Donations - Relèvement des limites d'âge du donateur pour l'application des réductions de droits de donation (Art. 9)
Successions - Aménagement des modalités d'application de l'abattement global (Art. 27)
Donations et successions - Réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures (Art. 8)
Donations et successions - Institution d'un abattement sur certaines transmissions à titre gratuit au profit des collatéraux et des arrière-petits-enfants (Art. 10)
Régimes particuliers - Pérennisation de l'exonération des actes portant changement de régime matrimonial (Art. 28)
Impôt de solidarité sur la fortune - Revalorisation du barème de l'ISF dû au titre de 2006 (Art. 2)
Impôt de solidarité sur la fortune - Institution d'une exonération partielle des titres détenus dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux (Art. 26, I et III)
Impôt de solidarité sur la fortune - Relèvement du seuil d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (Art. 26, II et III)

Réforme de l'impôt sur le revenu

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2006
Calcul de l'impot sur le revenu - Allègement et simplification du barème de l'impôt (Art. 75, I)
Champ d'application - Abaissement de certains taux de retenue à la source et du taux d'imposition minimum des revenus de source française (Art. 75, II, III et IV)
INCIDENCES DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 20 %
Impôt sur le revenu - Aménagement de certains seuils et abattements applicables en 2006 (Art. 76, I, 4°, IX et X)
Revenus fonciers/contributions diverses - Incidences de la suppression de l'abattement de 20 % en matière de fiscalité immobilière (Art. 76, IV et XI, A à J)
Revenus de capitaux mobiliers - Mesures de correction concernant certains revenus mobiliers (Art. 76, I, 1°, 2° et 4°)
BIC, BNC, BA - Majoration forfaitaire du revenu des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et aménagement du régime «micro-entreprise» (Art. 76, I, 4°, II et III)
Sanctions fiscales - Institution d'une majoration de 10 % en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (Art. 76, XII et XV)
PLAFONNEMENT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX
Impôt sur le revenu - Présentation générale du dispositif de plafonnement de certains avantages fiscaux (Art. 78)
Institution d'un bouclier fiscal
Paiement de l'impôt sur le revenu, sur la fortune et de certains impôts locaux - Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu «bouclier fiscal» (Art. 74)