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Sommaire

D.O Actualité - 23 Février 2006 - n° 8

Loi relative à l'égalité salariale

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
MESURES SOCIALES
Égalité professionnelle - Renforcement des objectifs de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Art. 3, 4, 5 et 6)
Égalité professionnelle - Généralisation de l'objectif d'égalité professionnelle et de parité (Art. 7, 8, 21 à 26)
Épargne salariale - Élargissement du champ d'application des interdictions de discrimination en matière d'intéressement et d'attribution gratuite d'actions (Art. 2)
Maternité et paternité - Interdiction des discriminations fondées sur la grossesse (Art. 2, 13)
Maternité et paternité - Renforcement des garanties pour le salarié en congé de maternité ou d'adoption et institution d'une aide au remplacement en faveur de l'employeur (Art. 1er, 10, 17 et 19)
Maternité et paternité - Aménagement du congé parental d'éducation (Art. 9, 18 et 19)
Maternité et paternité - Sanctions de l'inobservation par l'employeur des dispositions relatives aux divers congés parentaux (Art. 16)
Formation professionnelle continue - Majoration de l'allocation de formation pour frais de garde d'enfants (Art. 11)
Formation professionnelle continue - Prise en compte de l'ensemble des congés parentaux pour le droit individuel à la formation (Art. 20)
Travailleurs non salariés - Allongement de la durée de versement des prestations en espèces maternité en cas de naissance prématurée (Art. 15)
Travail temporaire - Nouveau cas de recours au travail temporaire (Art. 14)
Mesures fiscales
Régimes particuliers - Extension du champ d'application aux dépenses de formation en faveur des salariés qui changent d'employeur à l'issue d'un congé parental d'éducation (Art. 12)
Mesures juridiques
Sociétés anonymes - Mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des SA (Art. 22)

Actualité fiscale

Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs du crédit d'impôt au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyers
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs du crédit d'impôt en faveur des jeunes embauchés dans un métier connaissant des difficultés de recrutement
Régimes particuliers - Commentaires administratifs relatifs à la réduction de la durée d'emploi des apprentis ouvrant droit au crédit d'impôt apprentissage

Actualité sociale

Retraite - Avis du Conseil d'orientation des retraites sur les dispositifs visant à accroître le taux d'activité des seniors
Charges sociales / travailleurs indépendants - Mise en place progressive du nouveau régime social des indépendants
Charges sociales sur salaires - Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux en 2006
Autres informations
Maladie - Revalorisation des indemnités journalières

Actualité juridique

Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de janvier 2006
Entrepreneurs - Modifications relatives à la qualification artisanale et à l'immatriculation au répertoire des métiers
Professionnels de l'assurance - Encadrement de l'activité d'intermédiaire d'assurance
Contrats d'assurance - Réforme des conditions d'information des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d'assurance
Contrats d'assurance-vie - Encadrement du mécanisme des frais précomptés sur les contrats d'asssurance-vie
Contrats et pratiques commerciales - Modalités d'application du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Autres informations
Contrats et pratiques commerciales - Précisions sur le nouveau régime juridique des marchés d'intérêt national
Épargne - Révision des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés au 1er février 2006
À noter également
Épargne - À noter également