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Sommaire

D.O Actualité - 23 Mars 2006 - n° 12

Loi pour le retour à l'emploi

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Mesures sociales
Aides à l'emploi - Création d'une nouvelle prime de retour à l'emploi (Art. 1 et 2)
Aides à l'emploi - Institution d'une prime forfaitaire mensuelle en faveur de la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux (Art. 2, 3, 4, 5 et 18)
Aides à l'emploi - Aménagements du régime du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (Art. 22, 25, 27)
Aides à l'emploi - Aménagement du régime du contrat d'avenir (Art. 19, 2°, 20, 21, 25, 27)
Mesures de contrôle - Renforcement et harmonisation des pénalités applicables en cas de fraudes au RMI, à l'API et à l'ASS (Art. 14, 15, 16 et 29)
Chômage - Légalisation du dispositif d'imputation des aides financières au retour à l'emploi sur le reliquat de droits à l'allocation d'assurance chômage (Art. 28)
Licenciement économique - Expérimentation d'un contrat de transition professionnelle dans certains bassins d'emploi (Art. 32)
Mesures sociales diverses
Licenciement économique - Aménagements concernant le revenu minimum d'insertion (Art. 9 et 12)
Licenciement économique - Aménagements du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité dans les DOM (Art. 7)
Licenciement économique - Mise en place d'un dispositif de places garanties dans les crèches pour la garde des enfants des bénéficiaires de minima sociaux (Art. 8)
Mesure fiscale
Impot sur le revenu / CSG - Exonération des primes forfaitaires de retour à l'emploi (Art. 6)

Projet

Impot sur le revenu / CSG - Avant-projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Impot sur le revenu / CSG - Réforme du droit des sûretés

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d'avril 2006
Taxe sur la valeur ajoutée - Commentaires administratifs de l'extension de la dispense en cas de transmission d'une universalité de biens
Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition des droits d'engagement versés par les participants à des réunions sportives
Taxe sur la valeur ajoutée - Modalités d'application du régime des débours aux remboursements de charges locatives payés par le locataire à son bailleur
Autres informations
TVA - Assimilation des pénalités de retard à des indemnités hors champ
Régimes particuliers - Commentaires administratifs de l'aménagement du régime d'exonération de taxe professionnelle dans les ZUS

Actualité juridique

Sociétés - Modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
Biens de l'entreprise - Précisions sur les conditions de financement des fonds de commerce annexés à un débit de tabac
Autres informations
Contrats et pratiques commerciales - Commerce entre particuliers
Sociétés par actions - Méthodes de conversion des actions de préférence
À noter également
Marchés financiers - À noter également