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Sommaire

D.O Actualité - 24 Janvier 2005 - n° 3

Loi de finances rectificative pour 2004

Loi de finances rectificative pour 2004
Impôt sur le revenu - Augmentation de la fraction déductible sur la CSG (Art. 37)
Impôt sur le revenu - Relèvement du plafond de la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer (Art. 58)
Revenus fonciers - Simplification des règles de détermination des revenus fonciers (Art. 49, I, 1° et 2°)
Plus-values immobilières - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers (Art. 50)
Taxes diverses - Aménagement du champ d'application et de l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs (Art. 49)
Revenus mobiliers - Précisions sur l'application du nouveau régime fiscal des distributions (Art. 38)
Revenus de valeurs mobilières - Aménagements du régime du prélèvement exceptionnel de 25 % (Art. 38, VI)
Taxe professionnelle - Modification des règles relatives à l'évaluation des valeurs locatives en cas de cessions de biens entre des entreprises liées (Art. 72)
Impôts locaux - Aménagement des modalités de calcul de la valeur locative plancher des immobilisations reprises à une entreprise en redressement judiciaire (Art. 80)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Institution de deux nouvelles exonérations en faveur de certains locaux publics et des groupements de coopération sanitaire (Art. 54 et 55)
Mesures diverses concernant les impôts directs locaux
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Mesures diverses concernant les impôts directs locaux
Territorialité - Modification des modalités d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité et des prestations de services qui leur sont directement liées (Art. 82)
TVA - Précisions rédactionnelles sur la définition des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit (Art. 83)
TVA - Modification des régimes d'imposition en matière de TVA agricole (Art. 84)
Droits de timbre - Suppression du timbre de dimension (Art. 95, I, D, II et IV)
Enregistrement et timbre - Relèvement des tarifs de certains droits d'enregistrement (Art. 95, I, A et B, II et IV)
Enregistrement - Institution d'une taxe sur certaines opérations de crédit (Art. 95, I, C et IV)
Taxes diverses - Aménagement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Art. 84, B)
Taxes diverses - Application rétroactive des tarifs de la taxe (Art. 4)
Taxes diverses - Conditions de paiement en nature de la contribution sur les imprimés distribués gratuitement (Art. 61)
Taxes diverses - Aménagement des modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés (Art. 60)
Contrôle fiscal - Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (Art. 43)
Contrôle fiscal - Mesures diverses relatives au contrôle et au contentieux
Prévoyance complémentaire - Condition d'attribution des avantages fiscaux et sociaux liés aux cotisations de prévoyance (Art. 51)

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA intracommunautaire : Taux de change mensuels
Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des monnaies étrangères au 31 décembre 2004
Traitements et salaires / BNC - Évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2004
TS / BIC / BNC / BA - Évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2004

Actualité sociale

Aides à l'emploi - Modalités de calcul de la réduction à compter du 1er janvier 2005
Salaire - Barème de saisie des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2005
Temps de travail et de repos - Augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Retraite et préretraite - Nouvelles conditions d'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants
Cotisations de sécurité sociale - Calcul des cotisations forfaitaires des apprentis pour l'année 2005
Charges sociales - Taux collectifs d'accidents du travail ou majorations particulières applicables à compter du 1er janvier 2005
Cotisations de sécurite sociale - Modifications concernant le versement de transport en 2004
Autres informations
Santé et travail - Revalorisation des indemnités journalières

Actualité juridique

Taux de l'intérêt légal - Taux de l'intérêt légal pour l'année 2005
Indices et taux - Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004

Échéancier

Indices et taux - Obligations fiscales
Indices et taux - Obligations sociales

Tables

Indices et taux - TABLE D'ACTUALITÉ DE DÉCEMBRE 2004