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Sommaire

D.O Actualité - 24 Novembre 2005 - n° 42

Décisions de rescrit fiscal

Publication de décisions de rescrit fiscal
Contrôle fiscal - Mise en place d'une cellule spécifique au sein de la DGI pour développer le recours aux procédures de rescrit fiscal
IMPÔT SUR LE REVENU
Charges déductibles du revenu global - Conditions de déductibilité des pensions alimentaires revalorisées spontanément
Charges déductibles du revenu global - Pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant par ses parents concubins
Charges déductibles du revenu global - Conditions de déduction des cotisations de sécurité sociale des étudiants
Prime pour l'emploi - Éligibilité à la prime pour l'emploi des rémunérations versées par l'AFPA
Réductions d'impôt - Dons aux associations de retraités et veuves, d'anciens combattants et aux comités départementaux de tennis
Réductions et crédits d'impôt - Conditions d'éligibilité des contrats épargne handicap issus de contrats d'assurance-vie requalifiés
Contributions et prélèvements sociaux - Prélèvements sociaux dus sur les gains réalisés lors de retraits d'un PEA
Contributions et prélèvements sociaux - Prélèvements sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
Traitements et salaires - Conditions de déduction des frais réels pour les apprentis
PLUS-VALUES
Dépenses professionnelles - Modalités d'application du barème kilométrique aux associés d'une société de personnes
Bénéfices non commerciaux - Modalités d'appréciation de la condition d'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire pour l'application du régime d'exonération Sarkozy
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Plus-values sur biens mobiliers - Plus-values réalisées par les propriétaires d'un navire de plaisance acquis dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Produits d'exploitation - Régime fiscal des commissions de courtage perçues par les courtiers en vins et spiritueux
Produits exceptionnels - Régime fiscal des abandons de créances à caractère financier assortis d'une clause de retour à meilleure fortune
Frais et charges - Conditions d'éligibilité des ordinateurs de poche
Frais et charges - Conditions de déduction des primes d'assurance groupe garantissant également le versement d'indemnité de cessation d'activité «amiante»
Amortissements - Modalités d'application de la tolérance autorisant l'amortissement d'immobilisations comptabilisées à tort en frais généraux
Imputation et report des déficits - Régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes
SOCIÉTÉS
Plus-values et moins-values - Date du virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme pour certaines entreprises
Groupes de sociétés - Durée des exercices de sociétés membres et constitution d'un nouveau groupe
Groupes de sociétés - Conséquences de la sortie du groupe d'une société intermédiaire à la suite d'une fusion ou de la cession de son capital
Groupes de sociétés - Conséquences de la sortie d'une société intermédiaire suite à une confusion de patrimoine avec une autre société du groupe
Sociétés de personnes - Modalités d'imposition de la quote-part de résultat d'une SA associée d'une société de personnes
Fusions de sociétés et opérations assimilées - Changement de régime fiscal d'une société et régime spécial des fusions
Fusions de sociétés et opérations assimilées - Portée fiscale d'une clause de rétroactivité
Avantages applicables dans certaines zones géographiques - Modalités d'application de la condition d'implantation exclusive d'une activité non sédentaire
Avantages applicables dans certaines zones géographiques - Modalités d'appréciation des conditions de seuils de détention du capital des sociétés membres d'un groupe implanté en ZFU
Avantages applicables dans certaines zones géographiques - Incidence de l'exonération du bénéfice sur la déduction des cotisations sociales des associés d'une société de personnes
Crédits et réductions d'impôt - Conditions de déduction de certaines subventions publiques de l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d'application - Régime de TVA applicable aux sommes versées en application de la loi de modernisation sociale
Champ d'application - Régime de TVA des contrats de crédit-bail immobilier et des contrats de sous-location immobilière
Territorialité - Lieu d'imposition des opérations de mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux
Monuments historiques - Conditions d'application du taux réduit de la TVA à des travaux réalisés dans un monument historique à usage mixte
Taux réduit - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux ventes de bois de chauffage à usage domestique
Taux réduit - Régime de TVA applicable aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux
Taux réduit - Taux de TVA applicable à l'exploitation d'une ligne régulière de bus touristiques
Taux réduit - Taux de TVA applicable aux opérations de mise à disposition d'autocars avec conducteur
Taux réduit - Taux de TVA applicable aux baptêmes de l'air en engins ultra-légers motorisés (ULM)
Taux réduit - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels
Taux réduit - Taux de TVA applicable aux sommes perçues par les jockeys et drivers de chevaux de course au trot
Base d'imposition - Conditions d'exclusion de la base d'imposition des indemnités de congés payés en cas de cession de fonds de commerce
Droits à déduction - Point de départ du délai de péremption pour l'application de la procédure de transfert de droits à déduction dans le cadre d'un contrat d'affermage
Droits à déduction - Dispense de reversement de la TVA déduite sur des denrées alimentaires
Régimes particuliers - Délai d'imputation de la TVA sur créances irrécouvrables
Régimes particuliers - Taux de TVA applicable aux dépenses d'entretien et de renouvellement des installations de traitement des déchets facturées par le concessionnaire à une collectivité publique
Régimes particuliers - Incidence en matière de TVA de la prise en charge de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement individuelles par des collectivités territoriales
IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Taxe professionnelle - Régime d'imposition des immobilisations remises au crédit-bailleur à la suite de la rupture du contrat
Taxe professionnelle - Base d'imposition des commissionnaires à la taxe professionnelle
Taxe professionnelle - Assimilation d'une éolienne à un établissement pour le calcul de l'écrêtement des bases d'imposition
Taxe professionnelle - Calcul de la valeur ajoutée des entreprises réalisant des opérations de financement
Taxe professionnelle - Détermination de la valeur ajoutée des établissements de crédit
Taxe professionnelle - Modalités de traitement des abandons de créances reçus ou perçus pour le calcul de la valeur ajoutée
Taxe professionnelle - Seuil d'assujettissement à la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée
Taxe professionnelle - Modalités d'imposition des chantiers de travaux publics à la suite d'une opération d'apport partiel d'actif
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Non application de l'exonération de taxe foncière de certains établissements publics au syndicat interhospitalier de blanchisserie
Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Débiteur de la taxe en cas d'annulation ou résolution de l'acte de transfert de propriété
ENREGISTREMENT ET ISF
Paiement différé et fractionné - Conséquences de la révocation d'une donation entre époux sur le paiement différé et fractionné des droits de mutation
Paiement fractionné - Non application du paiement fractionné en cas d'apport en société sans engagement de conservation des titres
Formalité de l'enregistrement - Modalités de la formalité de l'enregistrement pour les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
Droits de succession - Formalisme de la délivrance d'un legs
Impôt de solidarité sur la fortune - Seuil de détention des droits de vote et des droits financiers d'un dirigeant détenant des parts d'une société interposéeen usufruit
Régimes particuliers
Organismes sans but lucratif - Activité d'hébergement et de restauration des auberges de jeunesse
Organismes sans but lucratif - Centres internationaux de séjour appartenant à l'UCRIF (auberges de jeunesse)
Organismes sans but lucratif - Associations ayant pour activité la projection de films
Organismes sans but lucratif - Associations réalisant des actions éducatives scolaires
Organismes sans but lucratif - Centres de loisirs sans hébergement gérés par des associations
Organismes sans but lucratif - Fédérations sportives et associations locales
Organismes sans but lucratif - Organisation d'un festival de musique
Organismes sans but lucratif - Organisations de séjours linguistiques
Organismes sans but lucratif - Agences d'urbanisme constituées sous forme associative et fédération
Organismes sans but lucratif - Associations ayant une activité de formation professionnelle
Organismes sans but lucratif - Formation du personnel d'encadrement des centres de vacances
Organismes sans but lucratif - Organisation de colonies de vacances et camps d'adolescents
Organismes sans but lucratif - Organisation de classes et séjours «Découverte»
Organismes sans but lucratif - Tourisme social
Organismes sans but lucratif - Aide à la mise en oeuvre d'actions éducatives
Organismes sans but lucratif - Associations foncières urbaines libres (AFUL)
Organismes sans but lucratif - Associations sportives scolaires
Organismes sans but lucratif - Organisation de voyages scolaires éducatifs
Organismes sans but lucratif - Comités des oeuvres sociales sous forme associative
Organismes sans but lucratif - Associations autonomes de solidarité laïque
Organismes sans but lucratif - Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ
Organismes sans but lucratif - Centres d'accueil
Organismes sans but lucratif - Exonération des impôts commerciaux d'une fédération d'associations locales
Organismes sans but lucratif - Mise à disposition d'installations et de places de port par les clubs de voile

Actualité fiscale

Impôts locaux - Commentaires administratifs du régime d'exonération de taxe foncière des logements pris à bail à réhabilitation
Régimes particuliers - Modalités d'appréciation des nouveaux critères de délimitation des ZRR
Autres informations
TVA - Accélération et dématérialisation des procédures de remboursement

Actualité juridique

Assurances - Rappel des principes d'indemnisation des victimes de violences urbaines
Autres informations
Marchés financiers - Précisions relatives au contenu du prospectus
Immobilier - Opérations autorisées
Immobilier - Renouvellement en cas de vente du bien immobilier
À noter également
Immobilier - À noter également