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Sommaire

D.O Actualité - 24 Novembre 2006 - n° 43

Projet

Adoption de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007
Projet d'amendement des régimes d'exonération des plus-values professionnelles
Projet de loi de modernisation du dialogue social

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois de décembre 2006
Cessions de valeurs mobilieres et de droits sociaux - Assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention en faveur de certains professionnels libéraux partant à la retraite
BNC/ BIC/ BA - Conditions de déduction des dépenses d'acquisition de prothèses dentaires et auditives
Autres informations
Revenus fonciers - Conditions de déductibilité de la TVA et de la marge bénéficiaire facturées par une entreprise de nettoyage
Revenus de capitaux mobiliers - Conditions de déduction des droits de garde de titres calculé de manière forfaitaire
Enregistrement - Modalités de taxation du partage de biens indivis suite à séparation de corps judiciaire entre époux initialement mariés sous le régime de la séparation de biens
Régimes particuliers - Précisions du Conseil d'État sur le champ d'application
Régimes particuliers - Redevable de la taxe professionnelle

Actualité sociale

Formation professionnelle - Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs
Autres informations
Assurance maladie - Durée maximale du maintien des prestations en espèces des chômeurs reprenant une activité

Actualité comptable

Difficultés comptables - Validité d'une sanction pécuniaire prononcée par l'AMF à l'encontre d'un commissaire aux comptes
Autres informations
Normes comptables internationales - Réponse de l'EFRAG sur les amendements à IAS 23 «Coûts d'emprunt» proposés par l'IASB
Normes comptables internationales - Lettre de commentaires du CNC sur le projet d'interprétation IFRIC D19
À noter également
Normes comptables internationales - À noter également

Actualité juridique

Sociétés - Conditions d'application de la législation et de la réglementation relatives aux fusions aux SEL
Autres informations
Contrats et pratiques commerciales - Rappel des règles générales applicables aux délais de paiement et application au cas particulier des ostréiculteurs
Banque - Propositions des banques pour améliorer le service des clients
Professionnels - Précisions administratives sur l'impossibilité pour le docteur en droit de délivrer des consultations à titre onéreux
À noter également
Professionnels - À noter également