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Sommaire

D.O Actualité - 25 Juillet 2005 - n° 28

Loi relative aux services à la personne

Introduction
Mesures sociales
Aides à l'emploi - Définition des activités de services à la personne
Chèque-service et titre emploi-service - Création du chèque-emploi-service universel (Art. 1)
Temps de travail - Assouplissement de l'organisation du temps de travail dans les entreprises et associations d'aide à domicile (Art. 5)
Cotisations sociales - Extension du régime d'exonération de cotisations sociales des entreprises agréées (Art. 6, II)
Cotisations sociales - Modification du calcul des cotisations sur le salaire réel en cas d'emploi d'aides à domicile (Art. 6, I)
Aides à l'emploi - Nouveau réajustement du CI-RMA et du contrat d'avenir (Art. 14, 16, 17,19, 20, 23)
Aides à l'emploi - Extension de la dérogation au travail de nuit des moins de 18 ans (Art. 25)
Licenciement pour motif économique - Adaptation législative de la convention de reclassement personnalisé (Art. 24)
Mesures fiscales
Impôt sur le revenu / traitements salaires - Régime fiscal de l'aide financière de l'employeur ou du comité d'entreprise pour faciliter l'accès aux services à la personne (Art. 8, 1°, 2° et 3°)
Réductions et crédits d'impôt - Majoration de la réduction d'impôt pour les tuteurs de créateurs d'entreprise handicapés (Art. 15)
Réductions et crédits d'impôt - Institution d'un crédit d'impôt au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyers (Art. 32)
Réductions et crédits d'impôt - Extension du champ d'application de la réduction d'impôt «emplois familiaux» (Art. 1er)
Plus-values immobilières - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux (Art. 34, I)
Impôt sur les sociétés - Application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values de cession d'immeubles au profit de bailleurs sociaux (Art. 34, II)
TVA - Aménagement du champ d'application du taux réduit pour les services d'aide à la personne (Art. 8, 5°)
Taxe d'apprentissage - Modalités de détermination du concours financier des entreprises employant des apprentis en CFA (Art. 31)
Régimes particuliers - Abaissement de la durée de présence minimum des apprentis ouvrant droit au crédit d'impôt apprentissage (Art. 26 et 36, VII)
Régimes particuliers - Prise en compte de l'aide financière de l'entreprise au financement du CESU dans l'assiette du crédit d'impôt famille (Art. 8, 4°)
Mesures juridiques
Baux d'habitation - Modification du système de revalorisation des loyers (Art. 35)
Contrats et pratiques commerciales - Amélioration de la protection des consommateurs au regard du droit de rétractation ou de résiliation (Art. 3 et 4)
Baux d'habitation - Aménagement du régime applicable aux locations meublées en faveur des étudiants (Art. 33)

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d'août 2005
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs sur la transformation de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants en crédit d'impôt
Contrôle et contentieux - Demande de prise de position formelle sur des points non rehaussés au cours d'un contrôle
Autres informations
Formation professionnelle continue - Suppression du versement pour certains sportifs
Régimes fiscaux particuliers - Plafonds 2005 en-dessous desquels la condition de prix raisonnable est réputée remplie
TVA - Proposition de modification par la Commission du lieu d'imposition de certains services

Actualité juridique

Marchés financiers - Transposition des directives «abus de marché» et «marchés d'instruments financiers»
Sociétés - Précisions sur la réglementation applicable aux transformations de sociétés et sur la présence du commissaire à la transformation
Autres informations
Professions judiciaires ou juridiques - Règles de déontologie
À noter également
Professions judiciaires ou juridiques - À noter également

Échéancier

Professions judiciaires ou juridiques - Obligations fiscales
Professions judiciaires ou juridiques - OBLIGATIONS SOCIALES