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Sommaire

D.O Actualité - 26 Janvier 2006 - n° 3

Loi de finances rectificative pour 2005

Mesures fiscales
Impôt sur le revenu - Mise en conformité communautaire de l'exit tax sur les plus-values en report d'imposition (Art. 61)
Impôt sur le revenu - Assouplissement et amélioration du régime fiscal des salariés impatriés (Art. 54)
Impôt sur le revenu - Modification du régime applicable aux salariés expatriés (Art. 51)
Impôt sur le revenu - Extension du régime de déduction fiscale des cotisations et rachats de cotisations versées au PREFON, COREM et CGOS (Art. 55 et 59)
Impôt sur le revenu - Prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants (Art. 110)
Impôt sur le revenu - Harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature pour l'ensemble des salariés (Art. 57)
Impôt sur le revenu - Réforme de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux (Art. 68)
Revenus fonciers - Conditions de déduction des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains sites naturels (Art. 106)
BIC / IS - Extension de l'application du taux réduit d'imposition à l'ensemble des plus-values de cession d'immeubles ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier (Art. 28)
Régimes particuliers - Régime fiscal des OPCI et de leurs actionnaires ou porteurs de parts (Art. 28)
Bénéfices non commerciaux - Institution d'un régime d'exonération en faveur de l'indemnité de cessation de mandat perçue par les agents généraux d'assurance (Art. 35, IV et V)
Bénéfices non commerciaux - Aménagement des conditions d'application du report d'imposition des plus-values d'apport d'un brevet par une personne physique à une société (Art. 38)
Bénéfices non commerciaux - Institution d'un abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique (Art. 50)
Bénéfices agricoles - Conditions de déductibilité des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe (Art. 58, II)
Bénéfices agricoles - Maintien en stock des productions agricoles entreposées chez un tiers (Art. 33)
Bénéfices agricoles - Harmonisation des dispositifs de lissage des revenus exceptionnels (Art. 49)
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Aménagement de la règle de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Art. 80)
Taxe sur les services de télévision - Exonération de taxe sur les services de télévision en faveur des entreprises étrangères (Art. 42)
Taxes diverses - Institution d'une taxe de solidarité sur les ventes de billets d'avions (Art. 22)
Impôts locaux - Maintien de la qualification de ZRR pour certaines communes ne satisfaisant pas aux nouveaux critères (Art. 62 et 105)
Taxe professionnelle - Modification du régime des biens mis à disposition à titre gratuit (Art. 63 et 64)
Taxe professionnelle - Renforcement du dégrèvement «transport» (Art. 6)
Taxe professionnelle - Renforcement temporaire du dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire (Art. 78)
Taxe professionnelle - Mise en conformité du dégrèvement en faveur des armateurs avec le droit communautaire (Art. 47, II et III)
Mesures diverses - Mesures diverses en matière d'impôts locaux (Art. 66, 67 et 76)
Contrôle fiscal - Aménagement du droit de communication (Art. 98)
Recouvrement - Extension de l'AMR aux sommes indûment versées par l'État (Art. 101)
Recouvrement - Rétablissement d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor (Art. 102)
Administration fiscale - Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle (Art. 103)
Administration fiscale - Mesures fiscales diverses
Mesures sociales
Charges sociales - Apurement de la dette sociale des exploitants agricoles de Corse (Art. 122)
Charges sociales - Réduction des tarifs plancher et intermédiaire de la TACA (Art. 97)

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois de février 2006 et précisions relatives à la DEB

Actualité sociale

Compte épargne temps - Fixation du plafond maximal des droits épargnés sur un compte épargne-temps
Charges sociales sur salaires - Taux collectifs d'accidents du travail et majorations particulières applicables au 1er janvier 2006

Actualité juridique

Baux d'habitation - Publication d'un rectificatif concernant les indices de référence des loyers des 2e et 3e trimestres 2005
Indices et taux - Indice des prix de détail du mois de décembre 2005