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Sommaire

D.O Actualité - 27 Août 2004 - n° 29

Éditorial

   

Lois

LOI RELATIVE À L'ASSURANCE MALADIE
Prestations de l'assurance maladie - Nouvelles modalités d'accès aux soins (Art. 2 à 10)
Prestations de l'assurance maladie - Nouvelles conditions de prise en charge des soins et renforcement des contrôles (Art. 19 à 29)
CSG / CRDS - Élargissement de l'assiette «salaires» et augmentation de certains taux de CSG (Art. 72)
CSG / CRDS - Pérennisation de la CRDS (Art. 76)
Contribution sociale de solidarité des sociétés - Instauration d'une contribution additionnelle à la CSSS (Art. 75)
Contribution sociale de solidarité des sociétés - Autres mesures financières (Art. 56, 70, 73, 74)
Prévoyance complémentaire - Conséquences de la prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré par les organismes d'assurance (Art. 57)
Prévoyance complémentaire -  
Prévoyance complémentaire - Dispositions concernant les professions médicales
Prévoyance complémentaire - Dispositions concernant les médicaments
Prévoyance complémentaire - Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie
Assujettissement au régime général - Assujettissement au régime général des gérants de fonds de commerce franchisés (Art. 71)
Travail dissimulé - Renforcement du dispositif de luttre contre le travail dissimulé (Art. 71)
LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT
Réductions d'impôt - Réduction d'impôt au titre des intérêts de certains prêts à la consommation (Art. 2)
Plus-values sur valeurs mobilières - Clarification de la notion d'opérations de bourse effectuées à titre habituel (Art. 12)
Plues-values professionnelles - Régime temporaire d'exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité (Art. 13)
Exonérations - Extension du champ d'application de l'exonération d'IS des organismes de logement social (Art. 21)
Impôt sur les sociétés - Extension du champ d'application de l'exonération d'IS pour certaines opérations d'aménagement urbain (Art. 20)
Taxe professionnelle - Institution d'un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux (Art. 11)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Création d'une nouvelle exonération en faveur des opérations de location-accession agréées (Art. 9)
Opérations de location-accession - Création de nouveaux avantages fiscaux en faveur des opérations de location-accession agréées (Art. 9)
Enregistrement - Régime temporaire d'exonération des droits de mutation à titre onéreux afférents à la cession d'une branche complète d'activité (Art. 14 et 16)
Droits de mutation à titre gratuit - Exonération temporaire de certains dons exceptionnels de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 (Art. 1er)
Participation, plans d'épargne - Institution d'un régime temporaire de déblocage anticipé ou de versement direct de l'épargne salariale
Participation - Extension de la base de calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices soumis au taux réduit de l'IS (Art. 6)
Plans d'épargne entreprise - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de l'obligation de négociation préalable (Art. 7)
Plans d'épargne - Aménagement de la définition des entreprises solidaires (Art. 8)
Aides à l'emploi - Aides à l'emploi dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (Art. 10)

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA intracommunautaire : Taux de change mensuels

Actualité juridique

Indices - Indice des prix de détail du mois de juillet 2004