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Sommaire

D.O Actualité - 27 Juillet 2006 - n° 29

Engagement national pour le logement

Loi portant engagement national pour le logement
Revenus fonciers - Institution d'une déduction forfaitaire de 30 % pour la mise en location de logements vacants
Revenus fonciers - Recentrage du régime d'amortissement Robien
Revenus fonciers - Création d'un régime d'amortissement «Borloo neuf» dans le secteur locatif intermédiaire
Revenus fonciers - Suppression du régime «Besson ancien «et création d'un régime «Borloo ancien» pour les logements conventionnés
Taxe sur la valeur ajoutée - Application du taux réduit aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique et à certaines fournitures de chaleur
Taxe sur la valeur ajoutée - Institution d'une exonération de certaines opérations de portage immobilier social
Taxe sur la valeur ajoutée - Application du taux réduit sur certaines ventes de logements dans des quartiers de rénovation urbaine
Taxes diverses - Majoration des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement et modification de la classification de certains logements
Taxes diverses - Institution d'une taxe forfaitaire sur la première cession de terrain nu après son classement en zone constructible

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Taxes diverses - Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Taxes diverses - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Régime des primes «de volume» ou «d'objectifs»

Actualité sociale

Retraite et préretraite - Nouvelles modalités de rachat de cotisations des périodes d'études et d'années de cotisations incomplètes pour 2006
Chômage - Modification des conditions de versement des allocations du régime de solidarité
Représentation du personnel - Élargissement de la compétence du directeur départemental du travail en matière d'élections professionnelles
Autres informations
Assurance maladie - Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la couverture complémentaire santé
Charges sociales - Plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation
À noter également
Charges sociales - À noter également