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Sommaire

D.O Actualité - 28 Décembre 2006 - n° 48

Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2007
Mesures sociales
Emploi des étrangers - Aménagements concernant les taxes et contributions dues à l'ANAEM
Aides à l'emploi - Augmentation du coefficient maximal de l'allègement "Fillon" pour les entreprises de moins de 20 salariés
Aides a l'emploi - Modification du régime d'exonération de cotisations associé aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Aides à l'emploi - Mise en place d'un dispositif expérimental d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI au niveau départemental
Aides à l'emploi - Versement d'une prime de cohésion sociale non dégressive en faveur des bénéficiaires de l'ASS âgés de plus de 50 ans
Aides à l'emploi - Aménagement des modalités d'octroi du chèque emploi-service universel préfinancé
Aides à l'emploi - Création d'une aide temporaire pour l'emploi de salariés occasionnels dans le secteur des HCR
Aides à l'emploi - Prorogation et aménagements du dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur des HCR
Temps de travail et de repos - Extension du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité
Prestations familiales - Aménagement de l'allocation de parent isolé
Formation professionnelle - Aménagement de la contribution-formation dans le secteur du BTP
Chômage - Création d'un régime de solidarité pour les intermittents du spectacle
Charges sociales sur salaires - Suppression de l'exonération des employeurs publics au paiement de la contribution supplémentaire due au FNAL
Régimes particuliers - Suppression de l'exonération partielle de cotisations sociales en faveur des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité
Mesures sociales diverses
Régimes particuliers - Clarification du dispositif d'exonération des charges sociales patronales applicable aux entreprises d'armement maritime
Régimes particuliers - Aide de l'État aux départements pour la conclusion de contrats d'avenir et de CI-RMA avec des bénéficiaires du RMI
Mesures fiscales et juridiques diverses
Régimes particuliers - Institution d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Régimes particuliers - Institution d'une taxe destinée à aider et financer la filière de récupération et de recyclage des textiles
Régimes particuliers - Actualisation du tarif de la taxe fiscale sur le lait
Régimes particuliers - Institution de nouveaux tarifs et d'un mécanisme automatique d'indexation des redevances cynégétiques
Régimes particuliers - Relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Régimes particuliers - Autres mesures diverses

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois de janvier 2007
Paiement des impôts directs - Commentaires administratifs du droit à restitution des impositions en fonction du revenu
Régimes particuliers - Publication d'une instruction de synthèse sur les conditions d'assujettissement des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux
Autres informations
TVA - Remise en cause du taux réduit pour les prestations des avocats rendues dans le cadre de l'aide juridictionnelle
TVA - Modification de la liste des cas particuliers
TVA - Fixation des tarifs de la taxe sur les huiles alimentaires au 1er janvier 2007
Enregistrement - Abandon de la pratique des certificats d'hérédité

Actualité sociale

Sécurité sociale - Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et de la décision du Conseil constitutionnel

Actualité juridique

Sociétés - Présentation des aménagements apportés à la réglementation sur les sociétés commerciales
Autres informations
Contrats et pratiques commerciales - Moyens de protection pouvant être invoqués par le professionnel
Financement de l'entreprise - Conditions de délivrance des procurations au sein d'une même famille
Sociétés - Ratification de l'ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété