AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juillet 2005 - n° 29

Sommaire

D.O Actualité - 28 Juillet 2005 - n° 29

Lois

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Loi de sauvegarde des entreprises

Actualité fiscale

Paiement de l'impôt - Création d'un nouveau moyen de paiement de l'impôt par imputation de créances sur le Trésor
Impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs des assouplissements apportés aux conditions d'accès au régime des groupes
Régimes particuliers - Modalités de transformation des centres de gestion agréés en associations de gestion et de comptabilité
Régimes particuliers - Commentaires administratifs de la validation par la Commission du nouveau régime d'exonération

Actualité sociale

Prestations familiales - Revalorisation des plafonds de ressources au 1er juillet 2005
Autres informations

Actualité juridique

Épargne - Baisse des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés