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Sommaire

D.O Actualité - 28 Septembre 2006 - n° 35

Projets

Rectificatif au projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Commentaires administratifs de la réduction du plafond d'amortissement des véhicules polluants
Bénéfices industriels et commerciaux - Assouplissement des modalités d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires des prothésistes dentaires
Taxe sur la valeur ajoutée - Assouplissement des conditions d'exonération des groupements de moyens au titre des remboursements de frais effectués par leurs membres
Enregistrement et timbre - Commentaires administratifs de la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés
Contrôle fiscal - Précisions sur l'obligation d'informer et de communiquer au contribuable les documents utilisés pour établir une proposition de rectification
Autres informations
Impôt de solidarité sur la fortune - Réflexion sur un assouplissement des conditions d'exonération des loueurs en meublé professionnels

Actualité sociale

Contrat de travail - Précisions sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels
Aides à l'emploi - Modalités de mise en oeuvre des conventions de chantiers et d'ateliers d'insertion
Aides à l'emploi - Précisions administratives sur le dispositif d'appui aux porteurs de projets d'activités économiques
Autres informations
Contrat de travail - Fin de l'exonération des contributions salariales d'assurance chômage au 1er janvier 2007 en cas d'emploi dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
À noter également
Contrat de travail - À noter également

Actualité comptable

Contrat de travail - 61e Congrès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Actualité juridique

Pratiques commerciales - Impact de l'introduction des actions collectives sur la mise en oeuvre et l'efficacité du droit de la concurrence
Immobilier - Publication de deux décrets relatifs aux diagnostics à fournir en cas de vente ou de location immobilière
Autres informations
Contrats et pratiques commerciales - Modalités d'appréciation de la qualité de vendeur professionnel
Professionnels de l'assurance - Conditions d'information des bénéficiaires et vérification du montant des primes
À noter également
Professionnels de l'assurance - À noter également