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Sommaire

D.O Actualité - 29 Mars 2005 - n° 12

Loi relative au développement des territoires ruraux

Introduction
Dispositions communes
Régimes particuliers - Redéfinition du périmètre des zones de revitalisation rurale (Art. 2 et 6)
Impôt sur le revenu
Réductions et crédits d'impôt - Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements dans certaines résidences de tourisme classées (Art. 20)
Réductions et crédits d'impôt - Assouplissement des conditions d'octroi de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers (Art. 117)
Réductions et crédits d'impôt - Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des particuliers (Art. 101)
Revenus fonciers
Régimes spéciaux - Relèvement du taux de la déduction forfaitaire pour les logements placés sous le régime Robien situés dans des ZRR (Art. 100)
Revenus des immeubles ruraux - Exonération du droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance (Art. 157)
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice imposable - Exonération partielle des recettes perçues par les médecins de garde dans les petites communes (Art. 109)
Bénéfice imposable - Application du régime d'exonération des entreprises nouvelles aux titulaires de BNC dans les ZRR (Art. 7 et 8)
Bénéfices agricoles
Allègements fiscaux - Dispense de réintégration des déductions pour investissements et pour aléas en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle (Art. 22)
BIC / IS
Régimes particuliers - Renforcement du régime d'exonération des entreprises nouvelles dans les ZRR (Art. 7 et 8)
Crédit-bail immobilier - Prorogation du régime de dispense de réintégration des loyers lors de la levée d'option d'achat (Art. 2, III A)
Régimes particuliers - Prorogation et extension de l'amortissement exceptionnel de certains immeubles situés en ZRR et en ZRU (Art. 5)
Amortissement exceptionnel - Amortissement exceptionnel des travaux d'amélioration d'immeubles destinés à l'hébergement de salariés agricoles ou d'apprentis (Art. 98)
Amortissement exceptionnel - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de SIDER (Art. 18)
Charges - Institution d'une déduction spécifique en faveur des groupements d'employeurs (Art. 57)
Régimes particuliers - Suppression du régime des SOFIPECHE et aménagement du régime des SOFIDOM (Art. 240)
TVA et taxes assimilées
TVA agricole - Aménagement des obligations déclaratives et de paiement en cas de modification de la date de clôture d'exercice (Art. 39)
Taxes assimilées à la TVA - Clarification des modalités de déclaration et de paiement de la taxe (Art. 39)
Taxes diverses sur les salaires
Taxe d'apprentissage - Institution d'une exonération partielle de taxe d'apprentissage au profit de l'ensemble des groupements d'employeurs (Art. 56)
IMPÔTS LOCAUX
Régimes particuliers - Extension de l'exonération d'impôts locaux applicable aux entreprises nouvelles (Art. 7 et 9)
Taxe professionnelle - Extension du régime d'exonération temporaire de taxe professionnelle applicable de plein droit en ZRR (Art. 2 et 7)
Taxe professionnelle - Extension du régime d'exonération des professionnels de santé dans les communes de moins de 2000 habitants (Art. 114)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Institution d'une exonération temporaire facultative en faveur des acquisitions de logements locatifs avec l'aide de l'ANAH dans les ZRR (Art. 10)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Aménagement des modalités de calcul des valeurs locatives des logements affectés exclusivement aux salariés agricoles saisonniers et aux apprentis (Art. 98 II et III)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Aménagement des exonérations applicables aux terrains plantés en arbres truffiers (Art. 43)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Prorogation du régime de dégrèvement spécial en faveur des associations foncières pastorales (Art. 123)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Institution de nouvelles exonérations temporaires en faveur des terrains situés en zones humides ou dans un site Natura 2000 (Art. 137 et 146)
ENREGISTREMENT
Enregistrement - Prorogation du régime d'exonération des acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (art. 118)
Régimes spéciaux - Application du droit fixe aux cessions de gré à gré de certains biens mobiliers d'une exploitation de cultures marines (Art. 24)
MESURES SOCIALES
Exonération de charges sociales - Nouvelle exonération de charges sociales en faveur des associations dans les ZRR (Art. 15 et 16)
Contrats à durée déterminée - Revalorisation du contrat de travail à caractère saisonnier (Art. 52, 53 et 67)
Groupement d'employeurs - Extension du champ des bénéficiaires du régime dérogatoire des groupements d'employeurs agricoles (Art. 55)
Cotisations sociales - Clarification de la notion d'activité principale des pluriactifs non salariés (Art. 64)
Cotisations sociales - Rattachement du conjoint collaborateur d'un pluriactif non salarié (Art. 66)
Cotisations sociales - Mesures diverses
Mesures juridiques
Pratiques commerciales - Harmonisation des règles de concurrence dans la filière des fruits et légumes avec le droit communautaire (Art. 32, 33, 34 et 35)
Sociétés et groupements particuliers - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural (Art. 17)
Sociétés et groupements particuliers - Simplification des règles de fonctionnement des GAEC, EARL et SCEA (Art. 25, 27 et 28)
Sociétés et groupements particuliers - Mesures diverses

Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les opérations du mois d'avril 2005
Comptes courants d'associés - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal