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Sommaire

D.O Actualité - 30 Décembre 2004 - n° 47-48

Loi de programmation pour la cohésion sociale

Introduction

Service public de l'emploi

Embauche - Réaménagement du service public de l'emploi (Art. 1er, 2, 4 à 9)
Embauche - Réglementation de la diffusion des offres et demandes d'emploi (Art. 3)
Assurance chômage - Redéfinition des obligations des demandeurs d'emploi (Art. 11 et 12)
Assurance chômage - Financement par l'UNEDIC de mesures d'aide au retour à l'emploi (Art. 10)

Insertion professionnelle des jeunes

Jeunes en difficulté - Accompagnement vers l'emploi des jeunes en difficulté et élargissement du dispositif de soutien à leur emploi en entreprise (Art. 13)
Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - Réaménagement du volet «accompagnement vers l'emploi» du CIVIS (Art. 14 et 15)
Contrat d'apprentissage - Assouplissement des conditions de conclusion du contrat d'apprentissage et amélioration du statut de l'apprenti (Art. 16 à 28)

Chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux

Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Création du contrat d'accompagnement dans l'emploi (Art. 44)
Contrat initiative-emploi - Nouvelles conventions de CIE (Art. 45)
Contrat d'avenir - Création du contrat d'avenir (Art. 48 à 50)
CI-RMA - Adaptation du dispositif CI-RMA (Art. 54)
Comité d'entreprise et délégues du personnel - Information des représentants du personnel sur les contrats conclus (Art. 53)

Autres mesures de soutien à l'activité et à l'emploi

Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise - Prolongation de la durée de l'exonération de cotisations sociales attachée à l'ACCRE (Art. 59)
Travail temporaire - Recours au travail temporaire pour faciliter l'accès à l'emploi (Art. 64)
Congé de maternité et congé parental d'éducation - Entretien avec l'employeur à l'issue d'un congé de maternité ou parental (Art. 133 et 134)
Durée du travail - Régime des temps de déplacement professionnel (Art. 69)
Travail de nuit - Adaptation de la définition du travail de nuit dans les entreprises de la presse et du spectacle (Art. 68)
Professions à statut particulier - Temps de travail des éducateurs et aides familiaux des villages d'enfants (Art. 67)
Négociation collective et formation professionnelle - Formation des salariés à l'économie et lutte contre l'illettrisme (Art. 70 et 72-IV)
Zones urbaines sensibles - Mesures d'adaptation des régimes d'exonération de charges sociales applicables dans les zones urbaines sensibles (Art. 137 et 138)

Licenciements économiques

Licenciement pour motif économique - Abrogation des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale et consécration des accords dérogatoires dits «de méthode» (Art. 71 et 72)
Licenciement pour motif économique - Convention de reclassement personnalisé et contribution des entreprises à l'équilibre des bassins d'emploi (Art. 74 et 76)
Licenciement pour motif économique - Modification du contrat de travail pour motif économique et contrat «export» (Art. 73 et 62)
Licenciement pour motif économique - Raccourcissement des délais de recours et aménagement du principe de réintégration (Art. 75 et 77-IV)
Comité d'entreprise - Ordre du jour des réunions et information du comité d'entreprise sur une OPA ou une OPE (Art. 77)

Mesures fiscales

Impôt sur le revenu - Majoration des taux de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers au profit de certains organismes d'intérêt général (Art. 127)
Impôt sur le revenu - Instauration d'une réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise (Art. 61)
Traitements et salaires - Relèvement de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis (Art. 26)
Traitements et salaires - Abrogation de l'exonération de l'allocation versée aux bénéficiaires des CI-RMA (Art. 57)
Revenus fonciers - Remplacement du régime «Lienemann» par un régime «Robien-Borloo» (Art. 109)
Contribution sur les revenus locatifs - Extension du champ d'application des exonérations (Art. 111 et 112)
Régimes particuliers - Instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Art. 31)
Régimes particuliers - Aménagement des conditions d'éligibilité des entreprises aux régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les nouvelles ZFU (Art. 141)
Impôt sur les sociétés - Exonérations d'IS en faveur des organismes oeuvrant dans le logement social (Art. 110)
Régimes particuliers - Aménagement du régime d'exonération de taxe professionnelle dans les ZUS (Art. 142)
Impôts locaux - Extension des exonérations de longue durée des logements sociaux à usage locatif (Art. 92, I et II)
Impôts locaux - Suppression du caractère facultatif de l'exonération des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation (Art. 108)
Impôts locaux - Aménagement du dispositif d'abattement sur la valeur locative des organismes HLM (Art. 92, III)
Impôts locaux - taxes annexes - Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'État (Art. 97)
Taxes diverses sur les salaires - Réforme de la taxe d'apprentissage (Art. 30, 37, 41 et 42)
Mutations à titre gratuit et partages - Extension de la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux publics (Art. 88)
Contrôle et contentieux - Nouvelle dérogation au secret professionnel des agents des impôts relative aux logements vacants (Art. 118)

Mesures juridiques

Surendettement des particuliers - Aménagement des procédures de traitement du surendettement des particuliers (Art. 124 à 126)
Droit civil - Précisions sur le régime des copropriétés (Art. 119 à 121)
Droit civil - Mesures diverses