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Sommaire

D.O Actualité - 30 Juin 2005 - n° 25

Projet

Réforme des successions et des libéralités

Actualité fiscale

Comptes courants d'associés - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal
Taxe sur la valeur ajoutée - Simplification des modalités d'application du taux réduit aux produits de l'horticulture
Contrôle et contentieux - Commentaires administratifs sur la procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert
Autres informations
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs de la majoration des taux de la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs de la prorogation de la dispense de justification en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus par voie électronique
TVA - Commentaires administratifs sur le lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité et des prestations qui leur sont liées
TVA - Application aux scooters médicaux
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Commentaires administratifs de la prorogation du dégrèvement en faveur des associations foncières pastorales
Impôts locaux - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire
Enregistrement - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005

Actualité sociale

Salaires et cotisations sociales - Relèvement du SMIC au 1er juillet 2005
Charges sociales - Modification du seuil d'assujettissement de la cotisation FNAL de 0,4 %
Assistants maternels et familiaux - Revalorisation du statut social des assistants maternels et familiaux
Retraite - Modalités de calcul des pensions des cotisants à plusieurs régimes de retraite

Actualité juridique

Indices et taux - Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2005
Informatique et libertés - Adoption d'une nouvelle norme simplifiée pour la déclaration des fichiers de clients et de prospects
Autres informations
Euro - Utilisation des billets de banque auprès des commerçants
Professions judiciaires et juridiques - Obligations déclaratives en cas de vente d'un bien immobilier situé dans un lotissement