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Sommaire

D.O Actualité - 4 Juin 2004 - n° 21

Projets

Annonces de mesures en faveur de l'emploi des femmes
Propositions pour une réforme du statut des baux commerciaux

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 31 mai 2004
Impôt sur le revenu / enregistrement - Mesures fiscales de la loi relative au divorce
Impôt sur le revenu / enregistrement - Extension du champ d'application de la réduction d'impôt «prestation compensatoire» (Art. 26)
Impôt sur le revenu / enregistrement - Aménagement du régime des prestations compensatoires en matière d'enregistrement (Art. 28)
Impôt sur le revenu / enregistrement - Copies exécutoires des jugements de divorce par consentement mutuel (Art. 27)
Taxe sur la valeur ajoutée - Conditions d'exonération des actes pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes
Autres informations
Impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés - Commentaires administratifs du dispositif de remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées du report en arrière des déficits et du crédit d'impôt recherche
Convention fiscale franco-américaine - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel aux «partnerships»
Impôt sur les sociétés - Portée de l'obligation de dotation de la réserve spéciale pour les plus-values à long terme révélées lors d'un contrôle fiscal

Actualité sociale

Travailleurs non salariés - Commentaires administratifs des mesures en faveur des créations et reprises d'entreprises

Guide

Travailleurs non salariés - Paiement de l'acompte de taxe professionnelle du 15 juin