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Sommaire

D.O Actualité - 5 Janvier 2006 - n° 1

Loi de finances pour 2006

Loi de finances pour 2006
Mesures fiscales
Traitements et salaires / charges sociales sur salaires - Revalorisation automatique de la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant (Art. 114)
TVA et taxes assimilées - Élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision (Art. 165)
Taxes assimilées - Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile (Art. 61)
Taxes assimilées - Relèvement du taux de la taxe pour les oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence (Art. 166)
Enregistrement et timbre - Suppression de la vignette auto (Art. 14, II, III, IV, VI et VII)
Enregistrement et timbre - Réforme de la taxe sur les véhicules des sociétés (Art. 14, I, V, 15 et 16)
Enregistrement et timbre - Institution d'une taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (Art. 18)
Enregistrement et timbre - Exclusion du champ de l'IOB des obligations indexées sur l'inflation (Art. 33)
Enregistrement - Instauration d'une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres (Art. 92)
Contrôle fiscal - Abaissement du taux de l'intérêt de retard (Art. 29, I, III et V)
Contrôle fiscal - Extension des possibilités de transmission et d'échange d'informations entre l'Administration et les collectivités locales (Art. 106 et 107)
Contentieux fiscal - Alignement du taux des intérêts moratoires sur le taux de l'intérêt de retard (Art. 29, IV et V)
Contentieux fiscal - Aménagement des recours fondés sur une décision juridictionnelle révélant la non-conformité à une norme supérieure (Art. 117)
Contentieux fiscal - Mesures fiscales diverses
Mesures sociales
Aides à l'emploi - Diminution du plafond d'exonération de charges sociales sur salaires pour les entreprises implantées en ZFU (Art. 93)
Aides à l'emploi - Prorogation pour un an du dispositif d'aide publique au secteur des hôtels, cafés et restaurants (Art. 91)
Assurance chômage - Extension du champ des allocations prises en charge par le Fonds de solidarité (Art. 92)
Assurance chomage - Remplacement de l'allocation d'insertion par une allocation temporaire d'attente réservée aux demandeurs du droit d'asile (Art. 88)
Assurance maladie - Aménagement des modalités d'appréciation des ressources pour l'accès à la CMU-complémentaire (Art. 89)
Mesures juridiques
Assurances - Mise en place d'une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse de 2003 (Art. 110)

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 31 décembre 2005
Réductions et crédits d'impôt - Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Taxe sur la valeur ajoutée - Précisions administratives sur le régime d'exonération de TVA des actes d'ostéopathie pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes
Autres informations
Traitements, salaires, pension et rentes - Nouveaux aménagements applicables à la prochaine déclaration

Actualité sociale

Contrat d'apprentissage - Aménagement de l'indemnité compensatrice forfaitaire des employeurs d'apprentis
Prestations familiales - Revalorisation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006
Assurance chômage - Revalorisation des allocations chômage du régime de solidarité au 1er janvier 2006
Charges sociales sur salaires - Publication d'une nouvelle circulaire «questions/réponses» sur les avantages en nature et frais professionnels
Représentation du personnel - Publication d'une ordonnance de simplification des élections professionnelles
Charges sociales - Informations à fournir par le cotisant dans le cadre de la demande de rescrit social
Autres informations
Chômage - Mise en oeuvre des procédures d'échange d'informations entre les partenaires concernés

Actualité comptable

Difficultés comptables - Modalités d'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes
Difficultés comptables - Application des nouvelles règles d'amortissement des actifs aux biens pris en crédit-bail ou en LOA
Information comptable et financière - Constats de l'AMF sur la communication financière des sociétés cotées lors de la transition aux IAS/IFRS
Professionnels comptables - Homologation d'une norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
Autres informations
Principes généraux de la comptabilité - Synthèse de l'EFRAG présentant les normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne

Actualité juridique

Contrats et pratiques commerciales - Commentaire administratif des aménagements apportés au régime des relations commerciales
Contrats et pratiques commerciales de l'entreprise - Publication d'une recommandation relative aux contrats de formation à la conduite
Autres informations
Immobilier - Amélioration des droits des occupants
À noter également
Immobilier - À noter également

Échéancier

Immobilier - Obligations fiscales
Immobilier - Obligations sociales

Guide

Immobilier - Déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 - Année 2005