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Sommaire

D.O Actualité - 5 Septembre 2005 - n° 31

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Mesures fiscales
Impôt sur le revenu - Assouplissement des modalités d'appréciation de la condition de détention majoritaire par des personnes physiques du capital de la société cible (Art. 2)
Revenus de capitaux mobiliers - Neutralisation des conséquences fiscales de la transformation d'un contrat d'assurance-vie en euros en contrat en unités de compte (Art. 1er, I)
Impôt sur les sociétés - Relèvement du seuil d'assujettissement à l'IFA (Art. 4)
Impôt sur les sociétés - Institution de deux réductions d'impôt en faveur des entreprises qui participent au financement de la recherche publique ou privée (Art. 21)
Impôt sur les sociétés - Aménagement du régime des plus-values dans le cadre de l'investissement en capital-risque (Art. 17)
Impôt sur les sociétés - Anticipation du nouveau régime d'exonération des plus-values à long terme pour les titres cotés sur Alternext (Art. 3)
Épargne salariale - Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation en 2005 (Art. 39)
Épargne salariale - Obligation de répartir les excédents de la réserve spéciale de participation (Art. 37)
Épargne salariale - Institution d'une prime exceptionnelle d'intéressement (Art. 38)
Épargne salariale - Extension des accords d'intéressement aux chefs d'entreprises de moins de 100 salariés et à leurs conjoints collaborateurs (Art. 36)
Épargne salariale - Clarification des règles de transfert entre plans d'épargne salariale (Art. 43)
Épargne salariale - Aménagement du régime des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE en faveur des sociétés non cotées (Art. 40 et 42)
Épargne salariale - Information nominative des salariés en cas d'instauration unilatérale d'un PEE (Art. 45)
Épargne salariale - Mise en place de sanctions en cas non-respect des règles d'évaluation des titres non cotés et d'une obligation d'évaluation des obligations (Art. 44)
Épargne salariale - Légalisation de l'extension du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux sociétés étrangères (Art. 41)
Gérants de SARL - Suppression du régime spécial de responsabilité fiscale des gérants majoritaires de SARL (Art. 15)
Mesure sociale
Représentation des salariés - Information et consultation des salariés dans la société européenne (Art. 12)
Mesures juridiques
Biens de l'entreprise - Modification du régime des réductions de redevances annuelles versées à l'INPI au titre du dépôt d'un brevet (Art.  22)
Sociétés par actions - Aménagement des règles de quorum pour la tenue des assemblées générales de SA (Art. 6)
Sociétés par actions - Aménagement des conditions de recours à des moyens modernes de télécommunication pour la tenue des conseils d'administration et de surveillance (Art. 5)
Sociétés par actions - Suppression du rapport d'information sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne (Art. 7)
Sociétés par actions - Application du régime des conventions réglementées aux indemnités de départ et aux retraites supplémentaires des dirigeants de sociétés cotées (Art. 8)
Sociétés par actions - Renforcement de l'obligation d'information des actionnaires sur le régime de rémunération des mandataires sociaux (Art. 9)
Sociétés par actions - Encadrement des pratiques de rachats par les sociétés de leurs propres actions (Art. 27)
Sociétés par actions - Modification du champ de l'appel public à l'épargne (Art. 25)
Sociétés - Conditions relatives à l'établissement et à la publication d'un prospectus préalablement à une opération d'appel public à l'épargne (Art. 26)
Marchés financiers - Nouvelle définition de la notion de contrôle de société et modernisation des règles de franchissement de seuils de participation (Art. 33)
Sociétés et groupements particuliers - Introduction du statut de la société européenne en droit français (Art. 11 à 14)
Sociétés - Renforcement de la sécurité des opérations de titrisation de créances (Art. 16)
Financement de l'entreprise - Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés (Art. 24)
Financement de l'entreprise - Mesures juridiques diverses

Projet

Financement de l'entreprise - Plan d'action gouvernemental

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 31 août 2005
Bénéfices industriels et commerciaux - Commentaires administratifs du nouveau régime de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance
Autres informations
Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers (rectificatif de l'Administration)
Bénéfices agricoles - Calcul des bénéfices agricoles forfaitaires (1er tableau 2004)

Actualité sociale

Contrat de travail - Modèle de «contrat nouvelles embauches »
Cotisations de sécurité sociale - Adoption d'un nouvel arrêté sur les frais professionnels
Charges sociales - Cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales
Charges sociales - Précisions sur le régime de retraite de base des professions libérales
Autres informations
Création ou reprise d'entreprise - Protection contre les accidents du travail
Charges sociales - Revalorisation pour certaines entreprises de la restauration et de l'hôtellerie
Temps de travail et de repos - Repos par roulement
À noter également
Prestations familiales - À noter également

Actualité juridique

Baux d'habitation - Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne
Autres informations
Pratiques commerciales de l'entreprise - Contrat de prêt à la consommation
Sociétés - Publicité du rapport du commissaire aux comptes
À noter également
Sociétés - À noter également