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Sommaire

D.O Actualité - 6 Avril 2006 - n° 14

Ordonnance relative aux sûretés

Ordonnance relative aux sûretés
Crédit et garanties du crédit - Création de l'hypothèque rechargeable
Crédit et garanties du crédit - Institution du prêt viager hypothécaire
Crédit et garanties du crédit - Aménagements divers relatifs aux hypothèques
Crédit et garanties du crédit - Possibilité de constituer un gage avec ou sans dépossession
Crédit et garanties du crédit - Intégration des dispositions relatives au gage portant sur un véhicule automobile dans le Code civil
Crédit et garanties du crédit - Introduction dans le Code de commerce de dispositions relatives au gage sur stocks
Crédit et garanties du crédit - Mesures diverses

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 31 mars 2006
Bénéfices non commerciaux - Modalités d'imposition des indemnités de rupture de contrat perçues par les agents commerciaux
Sociétés - Précisions administratives sur la comptabilisation de l'IFA en charge déductible du résultat imposable à l'IS
Taxe sur la valeur ajoutée - Régime de TVA des «soutiens» versés aux collectivités territoriales et aux «filières de matériaux» par les organismes ou entreprises agréés pour l'élimination des déchets
Taxe sur la valeur ajoutée - Annulation de l'instruction prévoyant l'extension de l'application du taux réduit aux ventes de produits alimentaires par distributeurs automatiques
Taxe sur la valeur ajoutée - Commentaires administratifs sur les modalités d'option pour le RSA et pour la déclaration selon l'exercice comptable
Autres informations
Taxe sur la valeur ajoutée - Commentaires administratifs sur l'extension du taux réduit au bois de chauffage quelle que soit sa destination
Régimes particuliers - Entrée en vigueur

Actualité sociale

Charges sociales sur salaires - Derniers aménagements concernant le versement transport
Autres informations
Relations collectives - Précisions administratives sur la simplification des élections professionnelles

Actualité juridique

Contrats et pratiques commerciales - Clauses abusives relatives aux contrats d'assurance complémentaire à un prêt
Autres informations
Financement de l'entreprise - Modification au 1er avril 2006 des dispositions relatives aux services bancaires de base
Baux ruraux - Délai pour s'opposer à la cession de bail

Guides

Baux ruraux - Contribution sociale de solidarité des sociétés
Baux ruraux - Régularisations des déductions de TVA des assujettis et redevables partiels

Échéancier

Baux ruraux - Obligations fiscales
Baux ruraux - Obligations sociales

Tables

Baux ruraux - TABLE D'ACTUALITÉ DE MARS 2006