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Sommaire

D.O Actualité - 7 Février 2005 - n° 5

Loi de simplification du droit

Loi de simplification du droit
Présentation générale des principales mesures d'habilitation
Pratiques commerciales - Adaptation à la législation communautaire du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (Art. 29)
Financement - Aménagement du régime d'autorisation des investissements étrangers réalisés en France dans des secteurs stratégiques (Art. 30)
Contrats et pratiques commerciales de l'entreprise - Extension du champ des garanties destinées à assurer le paiement des sous-traitants par l'entrepreneur principal (Art. 39)

Actualité fiscale

Impôt sur le revenu - Coefficients d'érosion monétaire 2004
Impôt sur le revenu - Conséquences fiscales de l'extension de la notion de concubinage aux personnes de même sexe
Impôt sur le revenu - Imputation des charges foncières des propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine
Impôt sur le revenu - Évaluation forfaitaire des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2004
Revenus fonciers - Plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2005 des régimes Lienemann, Besson et Robien
Revenus fonciers - Actualisation pour 2005 des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Impôt sur le revenu / Revenus fonciers - Actualisation des plafonds de loyers et de ressources applicables pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises
Taxe sur la valeur ajoutée - Précisions administratives relatives au régime de TVA des navires de plaisance
Taxe sur la valeur ajoutée - Aménagement des conditions d'application du taux réduit aux produits de «chocolat»
Autres informations
Impôt sur le revenu - Commentaires administratifs relatifs à la dernière revalorisation des seuils
Traitements et salaires - Modalités de détermination du revenu imposable 2004 des assistantes et assistants maternels
Traitements et salaires - Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2005
Traitements et salaires - Limite d'application de l'abattement de 30 %
Traitements et salaires - Plafond et limites applicables au régime d'exonération des chèques-vacances
BIC / IS - Pérennisation des règles de rattachement
BIC - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence

Actualité sociale

Assurance chômage - Revalorisation des allocations chômage du régime de solidarité au 1er janvier 2005
Charges sociales sur salaire - Exonération de cotisations sociales des sommes allouées dans le cadre d'un accord de Robien défensif
Cotisations de sécurité sociale - Assiettes et cotisations forfaitaires applicables en 2005 à certaines professions

Tables

Cotisations de sécurité sociale - TABLE D'ACTUALITÉ DE JANVIER 2005