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Sommaire

D.O Actualité - 7 Septembre 2006 - n° 32

Loi relative à l'immigration

Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Mesures fiscales
Impôt sur le revenu - Institution d'une déduction du revenu global au titre des sommes affectées par des travailleurs étrangers sur un «compte épargne codéveloppement»
MESURES SOCIALES
Emploi des étrangers - Renforcement des sanctions à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière
Emploi des étrangers - Renforcement des contrôles visant à lutter contre l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Emploi des étrangers - Nouvelles conditions d'exercice d'une activité professionnelle par des étrangers
Jeunes - Modification des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire «étudiant»
Jeunes - Création de la carte de séjour temporaire «stagiaire»
Emploi des étrangers - Création de la carte de séjour «compétences et talents»
Mesures juridiques
Entrepreneurs - Modification des conditions d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger ne résidant pas en France

Actualité fiscale

Bénéfices industriels et commerciaux - Cours des principales monnaies étrangères au 31 août 2006
Impôt sur le revenu - Précisions administratives sur les incidences fiscales de la loi relative au divorce sur le régime fiscal de la prestation compensatoire
Taxe sur la valeur ajoutée - Aménagement de la liste des justificatifs pour l'exonération des acquisitions de véhicules en cas de transfert du domicile dans un pays tiers
Autres informations
Taxe professionnelle - Conditions d'application de l'exonération des dessinateurs aux graphistes et designers
Enregistrement - Précisions sur les conditions d'exonération des donations d'entreprise aux salariés
Contrôle et contentieux - Procédure spécifique aux redevables de la TVA selon le régime simplifié
Déclarations des entreprises - Procédure d'obtention de l'agrément pour l'édition au moyen de procédés informatiques des déclarations

Actualité sociale

Retraite et préretraite - Précisions sur le dispositif transitoire applicable aux pensions de retraite progressive à effet au 1er juillet 2006

Échéancier

Retraite et préretraite - Obligations fiscales
Retraite et préretraite - Obligations sociales