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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 10 Février 2003 - n° 7

Actualité

Santé/Affaires sociales - ACTUALITÉS. - Les sénateurs ont adopté le projet de loi bioéthique
Sécurité/Police - ACTUALITÉS. - L'Assemblée nationale adopte le projet de loi "sécurité intérieure" en première lecture
Sécurité/Police - ACTUALITÉS. - Yves Nicolin propose d'instituer une taxe sur les conventions d'assurance pour financer en partie les SDIS
Sécurité/Police - ACTUALITÉS. - Michel Voisin veut un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes de violence
Services publics - ACTUALITÉS. - Participation des salariés au financement des transports en commun
Urbanisme - ACTUALITÉS. - L'Assemblée nationale adopte le projet de loi "DDUHC"
Environnement - ACTUALITÉS. - Roselyne Bachelot fixe le calendrier du projet de loi sur l'eau
Interventions économiques - ACTUALITÉS. - Bientôt de nouvelles zones franches urbaines
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - L'intercommunalité continue sa progression en 2002
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Décentralisation et transferts de personnels : dialogue de sourds entre le ministre et les organisations syndicales
Europe - ACTUALITÉS. - Les utilisateurs européens globalement satisfaits de leur services publics
Europe - ACTUALITÉS. - Réforme de l'administration européenne : Neil Kinnock satisfait du travail accompli

Thématiques

Étrangers - Évolution dans les conséquences de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
Étrangers - Motif et signalement aux fins de non-admission
Étrangers - Présomption de fraude au séjour
Étrangers - Ascendant étranger à la charge d'un ressortissant français
Étrangers - Champ d'application des accords de Schengen
Étrangers - Compétence du Conseil d'État pour statuer sur des conclusions connexes
Étrangers - Mise à exécution tardive d'un arrêté de reconduite à la frontière
Étrangers - Communication du jugement rendu sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière
Étrangers - Recours contre l'acte fixant le pays d'éloignement forcé
Fonction publique d'État - De l'intérêt du vice de forme dans le contentieux de l'abandon de poste
Fonction publique d'État - Directeur d'établissement sous contrat d'association : résiliation de son contrat de maître contractuel de l'État
Fonction publique militaire - Les bénéficiaires d'un contrat d'officier n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat quand bien même ce contrat aurait été renouvelé à plusieurs reprises
Fonction publique territoriale - Droit syndical et conséquences du transfert de personnels dans les structures intercommunales
Fonction publique territoriale - Régime des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux
Fonction publique territoriale - Prise en charge de la rémunération des secrétaires de mairie
Fonctions publiques - Répartition de la pension de réversion entre les veuves et enfants d'un fonctionnaire décédé
Fonctions publiques - Contrôle juridictionnel normal de la décision prononçant le licenciement d'un agent public en fin de stage
Aménagement du territoire - DATAR contre Chambres de métiers ?
Organisation administrative - L'incompétence éventuelle d'une commune à effectuer une DSP ne justifie pas un référé-suspension
Santé/Affaires sociales - Existe-t-il un principe de permanence des soins ?
Santé/Affaires sociales - Dès lors que le traitement est mis en place à l'hôpital sous la responsabilité des praticiens hospitaliers, le patient doit être considéré comme un malade de l'hôpital
Santé/Affaires sociales - Action en récupération d'une prestation sociale
Santé/Affaires sociales - Impartialité des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Sécurité/Police - Dans quelles conditions la démolition d'office peut-elle être ordonnée ?
Sécurité/Police - À quelles conditions de légalité est subordonnée la création d'un système automatisé de traitement des infractions constatées ?
Sécurité/Police - Mise en place des systèmes de vidéosurveillance dans les communes

En bref

Actes administratifs - Notion de circonstances de droit et de fait nouvelles justifiant l'abrogation d'un règlement
Actes administratifs - Sanctions infligées aux compagnies aériennes
Marchés publics - Obligations fiscales et sociales des entreprises
Environnement - Fédération départementale des chasseurs et indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers et les sangliers
Urbanisme - Théorie de la "connaissance acquise" et permis de construire
Services publics - Répartition des compétences en cas de litige relatifs à la situation individuelle des magistrats de l'ordre judiciaire
Responsabilité - Caisse de sécurité sociale : remboursement des prestations servies par un autre organisme de sécurité sociale
Responsabilité - Recours de l'obligé à la dette non-auteur

Réformes

Services publics - LES TIC : UNE OPPORTUNITÉ POUR RÉFORMER L'ÉTAT ?