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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2005 - n° 15

Savoir

Services publics - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DU GAZ

Thématiques

Contentieux - Le Conseil d'État fait une apllication extensive et clarificatrice de sa décision Association AC !
Contentieux - Une formation de jugement peut connaître par deux fois de la même affaire sans méconnaître le principe d'impartialité
Marchés publics - Une véritable transaction, même laborieuse, vaut toujours mieux qu'une fausse facture
Fonctions publiques - Principe d'égalité entre les fonctionnaires : du corps à l'emploi
Fonctions publiques - Le principe d'égalité ne s'impose pas pour déterminer les conditions dans lesquelles un nouveau corps doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents
Responsabilité - De l'importance de la qualité de "tiers" ou d'"usager" dans une procédure mettant en jeu la responsabilité sans faute de l'État
Sécurité/Police - Pour le Conseil d'État, la sécurité des conducteurs prime sur l'exercice de leur liberté
Sécurité/Police - Le maire n'est pas compétent pour interdire la pratique de l'escalade pour des motifs exclusivement tirés de la protection des espèces animales et végétales
Administration/Citoyens - De l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Libertés publiques - Le juge des référés du Conseil d'État impose aux autorités administratives intéressées le respect de la présomption d'innocence de Bruno Gollnisch
Logement - Attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements
Sécurité/Police - Nouvelle organisation générale de la gendarmerie nationale

Actualité

Europe - ACTUALITÉ. - La Commission se préoccupe du sort des régions affectées par les restructurations
Environnement - ACTUALITÉ. - Développement durable : le Gouvernement dresse les nouvelles priorités pour 2005-2006