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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Juillet 2005 - n° 28

Actualités

Aperçu rapide
Sécurité / Police - La réforme du contrôle du changement d'usage des locaux d'habitation
L'information en continu
Environnement - Biocarburants : la France à l'index
Interventions économiques - Immatriculations : la France doit revoir sa copie
Budget - Retraites à la RATP
Élections / Élus - Sénatoriales
Environnement - Sécheresse
Interventions économiques - Aides d'État
Marchés publics - Médias
Urbanisme - Travaux d'utilité publique
Contentieux - L'action en paiement direct d'un sous-traitant, lié au cocontractant par un contrat de droit privé, relève du juge judiciaire
Contentieux - Précieuses précisions sur le contenu des clauses exorbitantes du droit commun
Contentieux - La cause déterminante du dommage : action d'un véhicule ou exécution défectueuse de travaux publics ?
Contentieux - Opposition ou recours pour excès de pouvoir, l'électeur alsacien-mosellan peut choisir
Contentieux - Est recevable un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale du mémoire de première instance
Contentieux - Est irrecevable une requête d'appel reproduisant intégralement le mémoire de première instance
Élections / Élus - La peine complémentaire de privation du droit de vote n'est pas incompatible avec l'article 6 § 1 de la Conv. EDH
Élections - Les repas pris par un candidat avec son équipe ne sont pas des dépenses de campagne
Responsabilité - Évaluation du préjudice résultant de la perte d'une chance de se soustraire au risque et conclusions en appel provoqué de la CPAM
Responsabilité - L'absence d'un médecin lorsque survient une dystocie pendant un accouchement engage la responsabilité du service public hospitalier
Responsabilité - Refus d'indemnisation de la perte d'un chargement du fait de blocage des routes
Responsabilité - Les causes interruptives de la prescription des créances en matière de responsabilité médicale sont celles de la prescription quadriennale
Sécurité / Police - Annulation de l'homologation du pôle industriel des sports mécaniques d'Alès
Urbanisme - La modernisation de la ligne ferroviaire Marseille/Gardanne/Aix-en-Provence est d'utilité publique
Urbanisme - Les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon et de la déviation de la RN 570 à Rognonas sont d'utilité publique
Urbanisme - Proroger une déclaration d'utilité publique n'est pas en principe en prendre une nouvelle
Contrats / Marchés publics - Sanction de 10 millions d'euros à l'encontre du groupe Decaux
Budget / Finances / Fiscalité - La Cour des comptes dénonce la dégradation de la situation budgétaire de la France
Contrats / Marchés publics - Le prochain décret réformant le Code des marchés publics soumis à concertation
Élections / Élus - Le député Sauvadet veut rendre obligatoire la désignation de délégués suppléants dans les conseils communautaires
Élus - Le sénateur Haenel souhaite réhabiliter le serment politique
Fonctions publiques - Le sénateur Haenel veut renforcer le serment professionnel des magistrats
Interventions économiques - Le sénateur Le Grand défend la création de sociétés portuaires
Organisation administrative - Vers un sursis pour procéder à la reconnaissance de l'intérêt communautaire
Organisation administrative - Le député Myard veut que soit affirmée la primauté de la Constitution française
Contrats / Marchés publics - Avis de marché
Marchés publics - Avis de marché
Marchés publics - Avis de marché
Sécurité / Police - Établissement pénitentiaire
Bibliographie
Contrats / Marchés publics - Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Organisation administrative - Institutions administratives
Urbanisme - Code de l'urbanisme

Procédure contentieuse

Procédures d'urgence - Les référés expertise
Annulation - Réguler ou moduler ? Des précisions sur les pouvoirs réglementaires de l'ART (Arcep) et sur la modulation des effets dans le temps des annulations contentieuses
Compétence juridictionnelle - Entre la saisine d'une juridiction par l'autorité administrative et le refus de saisir, la symétrie n'existe peut-être pas !

Contrats / Marchés publics

Marchés publics - Code des marchés publics et Code des assurances : la guerre du droit aura-t-elle lieu ?
Marchés publics - Le régime particulier de la responsabilité décennale des contrôleurs techniques
Marchés publics - La pondération des critères de jugement des offres

Sécurité / Police

Polices générales / Police du maire - Péril hors la demeure et pouvoirs de police du maire