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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Avril 2004 - n° 16

Actualité

Élus - ACTUALITÉS. - Deux propositions pour répondre aux difficultés de la commission pour la transparence de la vie politique sur la déclaration de patrimoine
Fiscalité - ACTUALITÉS. - Proposition visant à exonérer les propriétaires d'immeubles vacants destinés à la location de la taxe foncière et de la taxe d'habitation
Europe - ACTUALITÉS. - La Commission met en garde la France sur la protection des oiseaux sauvages
Europe - ACTUALITÉS. - Pollution de l'air : la Commission engage une action en justice contre dix États membres
Environnement - ACTUALITÉS. - Conservation et gestion durable des forêts tropicales
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics se penche sur la rémunération au mérite
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Le CNFPT veut renforcer l'offre publique de formation dans le secteur social
Fiscalité - ACTUALITÉS. - Un projet de loi relatif à l'octroi de mer
Société d'économie mixte (SEM) - ACTUALITÉS. - La Fédération des SEM recense 200 projets en cours sur tout le territoire
Services publics - ACTUALITÉS. - Renaud Donnedieu de Vabre présente une communication sur l'action de la France en faveur de l'Europe de la culture
Marchés publics - ACTUALITÉS. - Le Litec "Pratique des marchés publics" déjà à jour de la réforme du Code (Litec, coll. "Pratique des marchés publics")

Thématiques

Contentieux - La Cour de cassation exerce un contrôle approfondi sur les données pouvant constituer une voie de fait
Contentieux - Le directeur d'un CHU qui prend diverses mesures à l'encontre d'un praticien hospitalier l'empêchant de reprendre ses fonctions ne commet pas pour autant une voie de fait
Contentieux - Quelle est la nature juridique des travaux de drainage et de confortement effectués par une commune du fait d'un glissement de terrain ?
Contentieux - Le ministre ne saurait valablement engager la procédure de conflit positif d'attribution
Fonctions publiques - Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a-t-il droit à la communication intégrale de son dossier?
Actes administratifs - Les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ne peuvent avoir d'effet rétroactif sauf s'il s'agit d'assurer la continuité de leur carrière ou de régulariser leur situation
Fonctions publiques - Quand les "excès de convivialité" dans le service ne sont plus tolérables...
Fonctions publiques - Prolongements de l'arrêt Griesmar
Fonctions publiques - La candidature présentée après l'expiration du délai mentionné dans l'avis de vancance n'est pas de nature à entacher l'illégalité de la nomination de l'intéressé
Sécurité/Police - Le ministre de l'Intérieur peut-il légalement refuser d'interdire la vente aux mineurs d'un ouvrage contenant des passages pornographiques pour pédophiles ?
Sécurité/Police - Ken Park, interdit aux mineurs, échappe au classement X
Services publics - Dès lors qu'un regroupement pédagogique n'est pas entaché d'illégalité, il peut être mis fin au gel d'un poste d'instituteur
Services publics - Les activités périscolaires facultatives organisées par le foyer d'un collège doivent-elles être gratuites ?
Services publics - L'inspecteur d'académie doit tenir compte des critères par lui édictés pour apprécier le degré de priorité qu'il convient d'accorder à une demande de dérogation à la carte scolaire
Services publics - Pour prétendre à la soutenance d'une thèse, les candidats doivent avoir un directeur de thèse
Environnement - Le décret relatif aux espaces remarquables du littoral enfin publié
Urbanisme - Les illégalités affectant un permis de construire peuvent être corrigées par un permis de construire modificatif, y compris les vices de procédure
Urbanisme - Le délai de validité du certificat d'urbanisme court à compter de sa signature et non de sa notification
Urbanisme - Un requérant ne peut pas attaquer une partie seulement des prescriptions d'une non-opposition à clôture
Patrimoine - La création de terrains de foot n'a pas le caractère d'utilité publique dès lors que les vestiaires sont séparés desdits terrains par une route à grande circulation, facteur d'insécurité