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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Mars 2006 - n° 11

Actualités

L'information en continu
Environnement - Le décret sur la contribution relative aux déchets imprimés publié
Santé / Affaires sociales - Le décret sur la Cour nationale et les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale publié
Services publics - Création d'un Centre national pour le développement du sport
Responsabilité - Le Conseil d'État revient sur son « avis Draon »
Contentieux - Le caractère d'ordre public de l'amnistie joue même si le caractère fautif des faits est contesté en appel
Contentieux - Admission du pourvoi en cassation et recours en révision
Contentieux - Précisions sur le référé suspension
Étrangers - Appréciation de la stabilité du lien personnel dont se prévaut un étranger
Fonctions publiques - Légalité de la fixation d'un âge limite pour les candidats au concours interne d'accès à l'ÉNA
Fonctions publiques - Obligations de l'autorité territoriale en cas de contestation de l'avis du comité médical sur une demande de congé de longue durée
Fonctions publiques - Détermination des bases de liquidation des pensions de retraite
Fonctions publiques - Des documents d'origine syndicale ne peuvent être distribués par des agents en service
Fonctions publiques - Une organisation syndicale peut demander le remplacement d'un membre qu'elle a désigné pour siéger au conseil supérieur de la fonction publique
Fonctions publiques - Application anticipée d'un arrêté modifiant la composition d'une commission d'avancement...
Fonctions publiques - Contrôle sur un refus de nomination en qualité de juge de proximité
Interventions économiques - Les juridictions nationales doivent invalider des dispositions instituant une aide de nature à fausser la concurrence sans que le projet ait été notifié à la Commission
Organisation administrative - L'inclusion d'une commune contre son gré dans une communauté de communes affecte une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code justice administrative
Organisation administrative - Le décret reconnaissant la « Fondation Alberto et Annette Giacometti » comme établissement d'utilité publique est légal
Responsabilité - Loi Fauchon : tout au plus quelques menus aménagements
Administration / Citoyens - La Commission sollicite l'avis d'experts pour réduire les lourdeurs administratives
Contrats / Marchés publics - La Commission lance une consultation sur le vocabulaire commun pour les marchés publics
Fonctions publiques - La commission des Lois du Sénat approuve, en l'amendant, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Sécurité / Police - Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Actes administratifs

Acte non réglementaire - Un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas une décision réglementaire

Contrats / Marchés publics

Marchés publics - Contrôle de légalité des marchés publics, état des lieux pour 2006

Libertés publiques

Contrôle d'identité - Le contrôle d'identité peut légitimement exiger le retrait momentané du voile

Responsabilité

Responsabilité pénale - La loi Fauchon, cinq ans de mise en oeuvre jurisprudentielle
Responsabilité pénale - La loi Fauchon, cinq ans après

Urbanisme

Taxe locale d'équipement - Taxe locale d'équipement et calcul des surfaces hors oeuvre nette : le refus des compensations
Participation d'urbanisme - Seul le certificat d'affichage atteste du caractère exécutoire des participations d'urbanisme décidées par la commune
Permis de construire - Le champ d'application du régime de l'exemption de permis de construire
Gens du voyage - L'aménagement des aires d'accueil pour les gens du voyage : un régime juridique inachevé