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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 14 Juin 2010 - n° 24

Actualités

Aperçus rapides
Collectivités territoriales - Rapport sénatorial d'information : la mutualisation des moyens, un nouvel atout pour les collectivités territoriales
Santé / Affaires sociales - La reconnaissance du préjudice causé aux départements par la fraude au revenu minimum d'insertion
L'information en continu
Santé / Affaires sociales - Établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : les nouveaux assouplissements
Collectivités territoriales - Recouvrement des créances d'une communauté d'agglomération
Administration / Citoyens - Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière
Contentieux - Moyens infondés et moyens d'ordre public
Contentieux - L'annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à une autorisation d'exploitation implique un nouvel examen des candidatures et non, sauf exceptions, le lancement d'une nouvelle procédure
Contentieux - La Commission nationale d'équipement commercial applique les textes en vigueur à la date de sa décision statuant sur un refus d'autorisation
Contentieux - Respect d'une procédure de règlement des différends et saisine du juge du contrat
Contentieux - Délai de transmission d'une requête au Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative
Contrats / Marchés publics - Un candidat informé que son offre n'a pas été retenue est délié de son acte d'engagement
Domaine / Patrimoine - Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime
Étrangers - L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation
Fonctions publiques - La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative
Fonctions publiques - Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place
Responsabilité - Responsabilité de l'État du fait du dépassement du délai raisonnable de jugement
Responsabilité - Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire
Responsabilité - Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public
Sécurité / Police - Le concours de la force publique accordé sans garantie d'impartialité engage la responsabilité de l'État
Urbanisme - L'absence d'avis du sous-préfet joint au dossier d'enquête publique ne vicie pas la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération
Urbanisme - Une liaison ferroviaire ne comportant pas plus de 20 km de voie nouvelle peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral
Contrats / Marchés publics - Publication du rapport 2009 de la commission consultative des marchés publics (CCMP)
Environnement - Le Conseil d'État, à la reconquête de l'eau

Administration / Citoyens

Administration / Citoyens - Le rapport du médiateur de la République pour 2009 : un bilan... et une perspective toute tracée
Administration / Citoyens - Communication informatique et refus de liquidation de l'astreinte

Contrats / Marchés publics

Contrats / Marchés publics - Notation des offres et régime des sous-critères, le Conseil d'État apporte des précisions importantes
Contrats / Marchés publics - La perte d'une chance, nouvelle opportunité pour l'Administration dans le contentieux de l'exécution des marchés publics

Domaine / Patrimoine

Domaine / Patrimoine - « Au théâtre ce soir » : le Tribunal des conflits, deus ex machina de la détachabilité des actes de gestion du domaine privé local

Environnement

Environnement - Barrage et continuités écologiques

Sécurité / Police

Sécurité / Police - La « marchandisation » de la police et de la gendarmerie à l'épreuve du droit public
Sécurité / Police - Que doit produire devant le juge le requérant qui conteste un retrait ou/et une invalidation de son permis de conduire ?